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⚖DROIT DES BIENS- CORRIGÉ D'UN COMMENTAIRE D'ARTICLE (ART 552 DU C. CIV)⚖
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Droit des Biens- Art 528 Prince Héritier.pdf
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⚖DROIT DES BIENS - SÉANCE DE TD N°3 - CORRIGÉ DU COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 528⚖
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⚖DROIT DES BIENS - SÉANCES N° 2 TD ADMINISTRATIF - ARRÊT FRESQUES ⚖
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*QUELQUES DEFINITIONS ET CONTRAIRE DES MOTS OU EXPRESSIONS À RETENIR EN INTRODUCTION À L' ETUDE DU DROIT*
I/ *DÉFINITIONS*
1) *LA LOI* : Au sens strict , c' est le texte voté par le parlement
-Au sens large , la loi désigne une règle écrite, générale , impersonnelle et permanente élaborée par le parlement.
2) *LA SERVITUDE* : est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d ' un fonds beneficaire dit "fonds dominant" .
3) *L' USUFRUIT* : est le droit de se servir d'un bien ou d' en percevoir les revenus sans pour autan s' en desaisir.
4) *LA PREUVE* : est la démonstration de la réalité d' un fait , d' un état, d' une circonstance ou d' une obligation dans le but dans le but de faire valoir une prétention
5) *LES DROITS SUBJECTIFS* : désigne une prerrogative juridique attribuée à une personne par le droit pour régir ses rapports en société dont elle peut se prévaloir dans son propre intérêt.
6) *LE DROIT PRIVÉ* : est un ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales .
7) *LE DROIT DE CRÉANCE* : c'est le droit qu' a une personne appelée créancier d' exiger une certaine prestation d' une autre personne appelée débiteur.
8) *LA PROCEDURE* : est définie comme la branche du droit qui a pour objet de déterminer les règles d' organisation judiciaire, de compétence , d' instruction des procès et d' exécution des décision de justice.
9) *LE PATRIMOINE* : est l' ensemble des rapports de droit appréciables en argent qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique.
10) *LE DROIT* : est l' ensemble des règles qui régissent la conduite de l' Homme en société , les rapports sociaux.
Ou
*LE DROIT* : est l' ensemble des règles imposées aux d' une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l' arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l' éthique dominante.
11) *LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE* : est l' aptitude pour une personne à être titulaire actif ou passif de droits.
12) *LE BIEN* :
Dans un sens étroit et matériel, le bien désigne les choses qui font l' objet de commerce juridique entre les hommes
- Dans un second sens plus abtrait , il désigne les droits qui portent sur ces choses .
- Dans un troisième sens , le bien peut s'étendre outre les choses et les droits qui portent sur elles,le droit créance.
13) *L'ACTION EN JUSTICE* : est le pouvoir reconnu aux sujets de droits de s' adresser à la justice pour obtenir le respect leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
14) *L' ABROGATION* : consiste en la suppression d' une règle normative qui cesse aunsi d' être applicable pour l' avenir .
15) *L' ETHIQUE* : est une réflexion fondamentale sur laquelle en principe , la morale de tout peuple pourrait établir ses normes ,ses limites et ses devoirs.
17) *LE DROIT DU TRAVAIL* : est l' ensemble des normes juridiques qui regissent les relations entre un employeur et un employé.
18) *LE DROIT PUBLIC* : est l' ensemble des règles de droit qui régissent l' organisation et le fonctionnement de l' État , de l' administration,des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l' État ainsi que leurs relations avec les personnes privées.
19) *LA CAPACITÉ D' EXERCICE* : est le pouvoir de mettre en oeuvre soi- même et pour soi- même ses droits et ses obligations , à faire valoir par soi- même et seul un droit dont on est titulaire sans avoir besoin d' être représenté ni assisté à cet effet par un tiers.
20) *LA DISPARITION* : est un régime qui intervient lorsqu' une personne a disparu dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger , sans que le corps n' ait été retrouvé.
II/ *CONTRAIRE DES MOTS OU EXPRESSIONS*
1) le créancier # le débiteur
2) l' intimé # l' appelant
3) personne morale # personne physique
4) les biens consomptibles # biens non consomptibles
5) une voie de reformation # voie de rétractation
6) l' administration légale sous contrôle judiciaire #
I/ *DÉFINITIONS*
1) *LA LOI* : Au sens strict , c' est le texte voté par le parlement
-Au sens large , la loi désigne une règle écrite, générale , impersonnelle et permanente élaborée par le parlement.
2) *LA SERVITUDE* : est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d ' un fonds beneficaire dit "fonds dominant" .
3) *L' USUFRUIT* : est le droit de se servir d'un bien ou d' en percevoir les revenus sans pour autan s' en desaisir.
4) *LA PREUVE* : est la démonstration de la réalité d' un fait , d' un état, d' une circonstance ou d' une obligation dans le but dans le but de faire valoir une prétention
5) *LES DROITS SUBJECTIFS* : désigne une prerrogative juridique attribuée à une personne par le droit pour régir ses rapports en société dont elle peut se prévaloir dans son propre intérêt.
6) *LE DROIT PRIVÉ* : est un ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales .
7) *LE DROIT DE CRÉANCE* : c'est le droit qu' a une personne appelée créancier d' exiger une certaine prestation d' une autre personne appelée débiteur.
8) *LA PROCEDURE* : est définie comme la branche du droit qui a pour objet de déterminer les règles d' organisation judiciaire, de compétence , d' instruction des procès et d' exécution des décision de justice.
9) *LE PATRIMOINE* : est l' ensemble des rapports de droit appréciables en argent qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique.
10) *LE DROIT* : est l' ensemble des règles qui régissent la conduite de l' Homme en société , les rapports sociaux.
Ou
*LE DROIT* : est l' ensemble des règles imposées aux d' une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l' arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l' éthique dominante.
11) *LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE* : est l' aptitude pour une personne à être titulaire actif ou passif de droits.
12) *LE BIEN* :
Dans un sens étroit et matériel, le bien désigne les choses qui font l' objet de commerce juridique entre les hommes
- Dans un second sens plus abtrait , il désigne les droits qui portent sur ces choses .
- Dans un troisième sens , le bien peut s'étendre outre les choses et les droits qui portent sur elles,le droit créance.
13) *L'ACTION EN JUSTICE* : est le pouvoir reconnu aux sujets de droits de s' adresser à la justice pour obtenir le respect leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
14) *L' ABROGATION* : consiste en la suppression d' une règle normative qui cesse aunsi d' être applicable pour l' avenir .
15) *L' ETHIQUE* : est une réflexion fondamentale sur laquelle en principe , la morale de tout peuple pourrait établir ses normes ,ses limites et ses devoirs.
17) *LE DROIT DU TRAVAIL* : est l' ensemble des normes juridiques qui regissent les relations entre un employeur et un employé.
18) *LE DROIT PUBLIC* : est l' ensemble des règles de droit qui régissent l' organisation et le fonctionnement de l' État , de l' administration,des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l' État ainsi que leurs relations avec les personnes privées.
19) *LA CAPACITÉ D' EXERCICE* : est le pouvoir de mettre en oeuvre soi- même et pour soi- même ses droits et ses obligations , à faire valoir par soi- même et seul un droit dont on est titulaire sans avoir besoin d' être représenté ni assisté à cet effet par un tiers.
20) *LA DISPARITION* : est un régime qui intervient lorsqu' une personne a disparu dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger , sans que le corps n' ait été retrouvé.
II/ *CONTRAIRE DES MOTS OU EXPRESSIONS*
1) le créancier # le débiteur
2) l' intimé # l' appelant
3) personne morale # personne physique
4) les biens consomptibles # biens non consomptibles
5) une voie de reformation # voie de rétractation
6) l' administration légale sous contrôle judiciaire #
🤔1
on légale pure et simple
7)la représentation # l' assistance
8)le droit de créance # droit réel
9) l' abrogation expresse # abrogation tacite
10) la règle impérative # la règle suppletive de volonté.
11) la rétroactivité # la non rétroactivité
12) les actes collectifs # les actes individuels
13) la compétence ratione loci # compétence ratione materiae.
14 ) fonction consultative de l' avocat # la fonction contentieuse
15) Appel incident # Appel principal
16) Faits juridiques # Actes juridiques
17) le principe de la personnalité de la loi # principe de la territorialité de la loi
18 ) la thèse d' affectation du patrimoine # thèse personnaliste du patrimoine
19) les jugements d' avant dire droit # les jugements sur le fond
20) les sources formelles du droit # les sources substantielles du droit
21) une action réelle # une action personnelle
22) le nu propriétaire # L' Usufruitier
23) la publicité des débats # le huis clos des débats
24) les actes à cause de mort # les actes entre vifs
*BONNE RÉVISION À TOUTES ET À TOUS*
Agent fédéral, le seul AGENT de toute l'université de Lomé. Bonne révision.
7)la représentation # l' assistance
8)le droit de créance # droit réel
9) l' abrogation expresse # abrogation tacite
10) la règle impérative # la règle suppletive de volonté.
11) la rétroactivité # la non rétroactivité
12) les actes collectifs # les actes individuels
13) la compétence ratione loci # compétence ratione materiae.
14 ) fonction consultative de l' avocat # la fonction contentieuse
15) Appel incident # Appel principal
16) Faits juridiques # Actes juridiques
17) le principe de la personnalité de la loi # principe de la territorialité de la loi
18 ) la thèse d' affectation du patrimoine # thèse personnaliste du patrimoine
19) les jugements d' avant dire droit # les jugements sur le fond
20) les sources formelles du droit # les sources substantielles du droit
21) une action réelle # une action personnelle
22) le nu propriétaire # L' Usufruitier
23) la publicité des débats # le huis clos des débats
24) les actes à cause de mort # les actes entre vifs
*BONNE RÉVISION À TOUTES ET À TOUS*
Agent fédéral, le seul AGENT de toute l'université de Lomé. Bonne révision.
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QUELQUES DÉFINITIONS ET CONTRAIRES DES MOTS OU EXPRESSIONS À RETENIR EN INTRODUCTION AU DROIT
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⚖ MÉTHODOLOGIE À SUIVRE EN DROIT ADMINISTRATIF⚖
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‼️‼️Faculté de Droit Semestre 1 et 2‼️‼️
"Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est une réussite"
C'est sur cette belle pensée de Henry Ford que je vous adresse mon Salam...
Toujours dans la même vision, avec l'idée de travail, je convie tout un chacun de vous a plus de rigueur, de travail et de concentration, d'autant plus que l'examen approche à grands pas.. Comme quoi, quand l'avancée devient dure, seuls les durs avancent. Votre souhait donc, ou devrais-je dire, votre souhait à tous, c'est de faire partie de ces braves qui lutteront jusqu'au sommet.. Je vous invite surtout à orienter vos idées sur les travaux, les exercices, pouvant nous mener à la Réussite dans les groupes respectifs, car c'est ce pour quoi vous êtes tous là..
Les TDs administratifs auront bel et bien lieu, la date du début de ces TDs vous sera communiquée au cours de cette semaine. J'invite donc tout ceux qui n'ont pas encore effectuer le paiement des frais desdits TDs qu'ils ont jusqu'à demain Mardi 18 Mai 2021 pour le faire. Dès que les TDs administratifs commenceront je vous prierai de les suivre puisque ça sera d'une grande importance pour la validation des UEs fondamentales.
Cordialement,
💢Le Délégué Rodrigue: 99423045💢
"Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est une réussite"
C'est sur cette belle pensée de Henry Ford que je vous adresse mon Salam...
Toujours dans la même vision, avec l'idée de travail, je convie tout un chacun de vous a plus de rigueur, de travail et de concentration, d'autant plus que l'examen approche à grands pas.. Comme quoi, quand l'avancée devient dure, seuls les durs avancent. Votre souhait donc, ou devrais-je dire, votre souhait à tous, c'est de faire partie de ces braves qui lutteront jusqu'au sommet.. Je vous invite surtout à orienter vos idées sur les travaux, les exercices, pouvant nous mener à la Réussite dans les groupes respectifs, car c'est ce pour quoi vous êtes tous là..
Les TDs administratifs auront bel et bien lieu, la date du début de ces TDs vous sera communiquée au cours de cette semaine. J'invite donc tout ceux qui n'ont pas encore effectuer le paiement des frais desdits TDs qu'ils ont jusqu'à demain Mardi 18 Mai 2021 pour le faire. Dès que les TDs administratifs commenceront je vous prierai de les suivre puisque ça sera d'une grande importance pour la validation des UEs fondamentales.
Cordialement,
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droit des contrats.pdf
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⚖ DROIT DES CONTRATS- QUESTIONS RÉPONSES⚖
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#Droit des Contrats
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‼️‼️Information relative aux étudiants en première année ( Faculté De Droit)‼️‼️
Je viens par la présente vous informer que les TDs administratifs débuteront ce Mercredi 19 Mai 2021. Les répartitions par groupes et par salles vous seront envoyées au cours de la journée de demain.
Belle suite révision à tous et à toutes.
Cordialement,
💢Le Délégué Rodrigue: 99423045💢
Je viens par la présente vous informer que les TDs administratifs débuteront ce Mercredi 19 Mai 2021. Les répartitions par groupes et par salles vous seront envoyées au cours de la journée de demain.
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Cordialement,
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UL/FDD: Le Professeur Ampah JOHNSON confirme que les TD Administratifs commenceront ce Mercredi 19 Mai 2021 avec le Droit Privé et se poursuivront la semaine prochaine en Droit Public
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Séance_n°_1_2017_Cumul_de_la_qualité_d'associé_en_nom_et_de_salarié.pdf
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⚖ DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS (TD ADMINISTRATIF - SÉANCE N°1)⚖
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Séance_n°_2_2017_Fin_de_la_société_en_commandite_simple.pdf
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⚖ DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS (TD ADMINISTRATIF - SÉANCE N°2)⚖
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Séance n°3 (2017) la rémunération du gérant de la SARL.pdf
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⚖ DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS (TD ADMINISTRATIF - SÉANCE N°3)⚖
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Séance n°4 (2017) La cession des parts de la SARL.pdf
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INFORMATION RELATIVE AU TD ADMINISTRATIF.
CIBLE : Les étudiants du semestre 5 droit privé.
Par ce présent communiqué, je viens vous informer que les TD Administratifs en Régimes Matrimoniaux (RM) et Droit Spécial des Sociétés (DSS) commencent demain mercredi à partir de 7h.
NB: Le professeur demande à ce que tous les étudiants programmés aient la fiche avant de venir.
(J'ai envoyé les fiches de RM et DSS dans tous les groupes, en version PDF et Word.)
Délégué S5
Landry - Sébastien
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INFORMATION RELATIVE AU TD ADMINISTRATIF.
CIBLE : Les étudiants du semestre 5 droit privé.
Par ce présent communiqué, je viens vous informer que les TD Administratifs en Régimes Matrimoniaux (RM) et Droit Spécial des Sociétés (DSS) commencent demain mercredi à partir de 7h.
NB: Le professeur demande à ce que tous les étudiants programmés aient la fiche avant de venir.
(J'ai envoyé les fiches de RM et DSS dans tous les groupes, en version PDF et Word.)
Délégué S5
Landry - Sébastien
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UL/FDD: Programmation des TD administratifs en semestre 5 Droit Privé
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Séance n° 1 contriburion aux charges du mariage.pdf
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⚖ RÉGIMES MATRIMONIAUX (TD ADMINISTRATIF - SÉANCE N°1)⚖
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