LA PYRAMIDE JURIDIQUE pinned «💫💫UN AN DÉJÀ💫💫 🎉Créé le 18 Janvier 2019, il y a exactement 1an 24heures que le présent canal «La Pyramide Juridique» met à la disposition des étudiants de la Fac de Droit des épreuves antérieures, sujets corrigés... 👏Avec La Pyramide Juridique, Vivons pleinement…»
3⃣3⃣⚖ DROIT DU TRAVAIL⚖
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🌐QUESTIONS
1- De quoi découle le Droit du travail?
2- À quelle période s'oppose celle de «la loi qui affranchit»?
3- Le travail subordonné, que c'est?
4- Faut-il distinguer le droit du travail du droit de l'emploi?
5- Quelle est la finalité du droit du travail?
6- Les sources du Droit du travail
7- La hiérarchie des sources en droit du travail
8- Qu'énonce le principe de faveur?
9- Qu'est-ce qu'une convention collective?
10- Les usages comportent un élément objectif et un élément psychologique. Expliquez!
💪Avec la Pyramide Juridique, vivons pleinement le Droit.
🖊Prince Héritier
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1- De quoi découle le Droit du travail?
2- À quelle période s'oppose celle de «la loi qui affranchit»?
3- Le travail subordonné, que c'est?
4- Faut-il distinguer le droit du travail du droit de l'emploi?
5- Quelle est la finalité du droit du travail?
6- Les sources du Droit du travail
7- La hiérarchie des sources en droit du travail
8- Qu'énonce le principe de faveur?
9- Qu'est-ce qu'une convention collective?
10- Les usages comportent un élément objectif et un élément psychologique. Expliquez!
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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONS
1- Le droit du travail découle de l'émergence du salariat qui correspond elle-même à une étape de l'évolution de l'histoire du travail.
2- La période de «la loi qui affranchit» s'oppose à celle de «la loi qui opprime».
3- Le travail subordonné est le rapport qui s'établit entre d'une part un employeur propriétaire des moyens de production, qui donne des ordres, contrôle l'activité ou ses résultats, rémunère et d'autre part un travailleur salarié tenu d'exécuter en obéissant.
4- Le droit du travail se distingue du droit de l'emploi. Il existe une politique publique de l'emploi qui se manifeste par des actions visant à fournir aux entreprises la main d'œuvre nécessaire et aux individus, un travail utile correspondant à leur aptitude. Le droit du travail de son coté est la branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et les travailleurs salariés qui travaillent pour leur compte et sous leur autorité.
5- Le droit du travail a une triple finalité:
-La protection du salarié
-La protection de l'emploi
-L'aménagement des relations collectives
6- Les sources du Droit du travail se présentent comme suit:
-les sources internationales (les traités bilatéraux et les traités multilatéraux)
- les sources étatiques (la constitution, la loi et les règlements, la jurisprudence)
- les règles d'origines professionnelles (les conventions collectives, les usages, le règlement intérieur, les engagements unilatéraux de l'employeur)
7- La hiérarchie des sources en droit du travail:
Au sommet se place la constitution togolaise, ensuite viennent les traités internationaux et suivent ensuite les lois et les règlements.
8- Le principe de faveur énonce qu' «en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application».
9- Une convention collective est un accord conclu entre d'une part, les représentants d'un ou de plusieurs syndicats ou groupement professionnel de travailleurs, et, d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou de tout groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
10- Les usages comportent un élément objectif et un élément psychologique.
L'élément objectif se manifeste par une habitude suivie et pratiquée de longue date dans la profession.
L'élément psychologique, c'est la croyance en la force obligatoire de cette pratique.
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1- Le droit du travail découle de l'émergence du salariat qui correspond elle-même à une étape de l'évolution de l'histoire du travail.
2- La période de «la loi qui affranchit» s'oppose à celle de «la loi qui opprime».
3- Le travail subordonné est le rapport qui s'établit entre d'une part un employeur propriétaire des moyens de production, qui donne des ordres, contrôle l'activité ou ses résultats, rémunère et d'autre part un travailleur salarié tenu d'exécuter en obéissant.
4- Le droit du travail se distingue du droit de l'emploi. Il existe une politique publique de l'emploi qui se manifeste par des actions visant à fournir aux entreprises la main d'œuvre nécessaire et aux individus, un travail utile correspondant à leur aptitude. Le droit du travail de son coté est la branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et les travailleurs salariés qui travaillent pour leur compte et sous leur autorité.
5- Le droit du travail a une triple finalité:
-La protection du salarié
-La protection de l'emploi
-L'aménagement des relations collectives
6- Les sources du Droit du travail se présentent comme suit:
-les sources internationales (les traités bilatéraux et les traités multilatéraux)
- les sources étatiques (la constitution, la loi et les règlements, la jurisprudence)
- les règles d'origines professionnelles (les conventions collectives, les usages, le règlement intérieur, les engagements unilatéraux de l'employeur)
7- La hiérarchie des sources en droit du travail:
Au sommet se place la constitution togolaise, ensuite viennent les traités internationaux et suivent ensuite les lois et les règlements.
8- Le principe de faveur énonce qu' «en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application».
9- Une convention collective est un accord conclu entre d'une part, les représentants d'un ou de plusieurs syndicats ou groupement professionnel de travailleurs, et, d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou de tout groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
10- Les usages comportent un élément objectif et un élément psychologique.
L'élément objectif se manifeste par une habitude suivie et pratiquée de longue date dans la profession.
L'élément psychologique, c'est la croyance en la force obligatoire de cette pratique.
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🌐QUESTIONS
1-Distinguer l'ordre public social de l'ordre public absolu.
2- De quoi résulte le caractère particulier du droit du travail?
3- Que désigne le marché du travail?
4- Les principes fondamentaux qui régissent le marché de l'emploi
5- Qu'entend-on par travail forcé?
6- Les exceptions qu'apporte la loi au travail forcé
7- Comment se définit la liberté de travail?
8- Distinguer la discrimination directe de la discrimination indirecte.
9- En quoi consiste l'activité de placement?
10- Définir le contrat d'apprentissage et dire quel est son but.
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2- De quoi résulte le caractère particulier du droit du travail?
3- Que désigne le marché du travail?
4- Les principes fondamentaux qui régissent le marché de l'emploi
5- Qu'entend-on par travail forcé?
6- Les exceptions qu'apporte la loi au travail forcé
7- Comment se définit la liberté de travail?
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3⃣6⃣⚖DROIT COMUNAUTAIRE⚖
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🌐QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES
1- Primauté des sources du droit communautaire
a) le principe est la primauté hiérarchique du droit dérivé sur les autres sources du droit communautaire
b) le principe est la primauté hiérarchique du droit subsidiaire sur les autres sources du droit communautaire
c) le principe est la primauté hiérarchique du droit primaire sur les autres sources du droit communautaire
2- Le droit primaire de l'UEMOA est composé
a) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu du traité de Maastricht du 1er Novembre 1993
b) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu de l'Accord d'adhésion de la République de Guinée Bissau
c) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu du traité de l'UEMOA du 10 Janvier 1994
3- l'Union Monétaire Ouest-Africaine a été créée
a) le 14 Novembre 1973
b) le 14 Novembre 1993
c) le 1er Novembre 1993
d) le 1er Novembre 1973
4- Les deux organes qui faisaient fonctionner l'UMOA
a) sont la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement et le conseil d'Administration de la BCEAO
b) sont la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement et le conseil des Ministres
c) sont le Conseil d'Administration de la BCEAO et le conseil des Ministres
5- Le droit dérivé unilatéral de l'UEMOA
a) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes additionnels
b) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes atypiques
c) comprend les actes obligatoires, les actes additionnels et les actes atypiques
6- Les actes obligatoires comprennent
a) les actes atypiques, les actes additionnels, les règlements et les décisions
b) les actes atypiques, les actes additionnels, les règlements et les directives
c) les actes additionnels, les règlements, les directives et les décisions
7- Le droit subsidiaire comprend
a) les principes généraux du droit et éventuellement la coutume
b) les principes généraux du droit et éventuellement le traité de l'UEMOA
c) les principes généraux du droit et éventuellement le traité de Maastricht
8- Le droit communautaire prime sur le droit interne
a) Vrai
b) Faux
c) Sans option
9- L'intégration de plein droit des normes communautaires dans les droits nationaux des États membres signifie que
a) la pénétration du droit communautaire s'effectue par une médiatisation
b) la pénétration du droit communautaire s'effectue rarement par une médiatisation
c) la pénétration du droit communautaire s'effectue sans aucune médiatisation
10- En vertu de la nature spécifique du traité constitutif,
a) l'applicabilité immédiate du droit communautaire vaut pour l'ensemble des sources de ce droit
b) l'applicabilité immédiate du droit communautaire s'impose que pour le droit originaire et le droit dérivé
c) l'applicabilité immédiate du droit communautaire s'impose que pour le droit originaire et le droit subsidiaire.
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🌐QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES
1- Primauté des sources du droit communautaire
a) le principe est la primauté hiérarchique du droit dérivé sur les autres sources du droit communautaire
b) le principe est la primauté hiérarchique du droit subsidiaire sur les autres sources du droit communautaire
c) le principe est la primauté hiérarchique du droit primaire sur les autres sources du droit communautaire
2- Le droit primaire de l'UEMOA est composé
a) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu du traité de Maastricht du 1er Novembre 1993
b) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu de l'Accord d'adhésion de la République de Guinée Bissau
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3- l'Union Monétaire Ouest-Africaine a été créée
a) le 14 Novembre 1973
b) le 14 Novembre 1993
c) le 1er Novembre 1993
d) le 1er Novembre 1973
4- Les deux organes qui faisaient fonctionner l'UMOA
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b) sont la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement et le conseil des Ministres
c) sont le Conseil d'Administration de la BCEAO et le conseil des Ministres
5- Le droit dérivé unilatéral de l'UEMOA
a) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes additionnels
b) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes atypiques
c) comprend les actes obligatoires, les actes additionnels et les actes atypiques
6- Les actes obligatoires comprennent
a) les actes atypiques, les actes additionnels, les règlements et les décisions
b) les actes atypiques, les actes additionnels, les règlements et les directives
c) les actes additionnels, les règlements, les directives et les décisions
7- Le droit subsidiaire comprend
a) les principes généraux du droit et éventuellement la coutume
b) les principes généraux du droit et éventuellement le traité de l'UEMOA
c) les principes généraux du droit et éventuellement le traité de Maastricht
8- Le droit communautaire prime sur le droit interne
a) Vrai
b) Faux
c) Sans option
9- L'intégration de plein droit des normes communautaires dans les droits nationaux des États membres signifie que
a) la pénétration du droit communautaire s'effectue par une médiatisation
b) la pénétration du droit communautaire s'effectue rarement par une médiatisation
c) la pénétration du droit communautaire s'effectue sans aucune médiatisation
10- En vertu de la nature spécifique du traité constitutif,
a) l'applicabilité immédiate du droit communautaire vaut pour l'ensemble des sources de ce droit
b) l'applicabilité immédiate du droit communautaire s'impose que pour le droit originaire et le droit dérivé
c) l'applicabilité immédiate du droit communautaire s'impose que pour le droit originaire et le droit subsidiaire.
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3⃣8⃣⚖FINANCES PUBLIQUES⚖
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🌐QUESTIONS
1- Que vise le principe de sincérité budgétaire?
2- Qu'est ce qui prévoit le principe de sincérité budgétaire?
3- Dans quelles hypothèses y-a-t-il atteinte à la sincérité budgétaire?
4- Quelles sont les six directives relatives à l'amélioration et à la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA?
5- Quelles sont les nouvelles ambitions qui s'attachent désormais à la formulation des budgets publics?
6- Les documents à partir desquels se conçoit le budget programme
7-Quelle différence faites-vous entre les documents à partir desquels se conjoint le budget programme?
8- Définir le terme budget
9- «Le contenu du budget et de la loi de finances coïncident très largement». Expliquez!
11- Donner les trois (03) catégories principales des lois de finances et dire laquelle d'entre elles est la plus importante.
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2- Qu'est ce qui prévoit le principe de sincérité budgétaire?
3- Dans quelles hypothèses y-a-t-il atteinte à la sincérité budgétaire?
4- Quelles sont les six directives relatives à l'amélioration et à la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA?
5- Quelles sont les nouvelles ambitions qui s'attachent désormais à la formulation des budgets publics?
6- Les documents à partir desquels se conçoit le budget programme
7-Quelle différence faites-vous entre les documents à partir desquels se conjoint le budget programme?
8- Définir le terme budget
9- «Le contenu du budget et de la loi de finances coïncident très largement». Expliquez!
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⚖DROIT DES BIENS- CORRIGÉ D'UN COMMENTAIRE D'ARTICLE⚖
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3⃣9⃣⚖DROIT COMMUNAUTAIRE⚖
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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES
1- Primauté des sources du droit communautaire
c) le principe est la primauté hiérarchique du droit primaire sur les autres sources du droit communautaire
2- Le droit primaire de l'UEMOA est composé
b) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu de l'Accord d'adhésion de la République de Guinée Bissau
3- l'Union Monétaire Ouest-Africaine a été créée
a) le 14 Novembre 1973
4- Les deux organes qui faisaient fonctionner l'UMOA
b) sont la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement et le conseil des Ministres
5- Le droit dérivé unilatéral de l'UEMOA
b) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes atypiques
6- Les actes obligatoires comprennent
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7- Le droit subsidiaire comprend
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8- Le droit communautaire prime sur le droit interne
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9- L'intégration de plein droit des normes communautaires dans les droits nationaux des États membres signifie que
c) la pénétration du droit communautaire s'effectue sans aucune médiatisation
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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES
1- Primauté des sources du droit communautaire
c) le principe est la primauté hiérarchique du droit primaire sur les autres sources du droit communautaire
2- Le droit primaire de l'UEMOA est composé
b) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu de l'Accord d'adhésion de la République de Guinée Bissau
3- l'Union Monétaire Ouest-Africaine a été créée
a) le 14 Novembre 1973
4- Les deux organes qui faisaient fonctionner l'UMOA
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5- Le droit dérivé unilatéral de l'UEMOA
b) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes atypiques
6- Les actes obligatoires comprennent
c) les actes additionnels, les règlements, les directives et les décisions
7- Le droit subsidiaire comprend
a) les principes généraux du droit et éventuellement la coutume
8- Le droit communautaire prime sur le droit interne
a) Vrai
9- L'intégration de plein droit des normes communautaires dans les droits nationaux des États membres signifie que
c) la pénétration du droit communautaire s'effectue sans aucune médiatisation
10- En vertu de la nature spécifique du traité constitutif,
a) l'applicabilité immédiate du droit communautaire vaut pour l'ensemble des sources de ce droit
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QCM et Corrigé en Droit Communautaire .pdf
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⚖QCM EN DROIT COMMUNAUTAIRE - Part 2⚖
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🌐REPONSES AUX QUESTIONS
1-L'ordre public social est cette faculté pour une norme de droit inférieure de déroger à une norme supérieure d'ordre public mais exclusivement dans un sens favorable au salarié.
L'ordre public absolu quant à lui fait référence aux dispositions qui ne supportent aucune dérogation conventionnelle, même dans un sens favorable au salarié.
2- Le caractère particulier du droit du travail résulte de la conviction que les salariés ne peuvent équilibrer le pouvoir des employeurs que par une action collective.
3- Le marché du travail désigne le mécanisme de régulation entre la demande et l'offre d'emploi
4- Les principes fondamentaux qui régissent le marché de l'emploi:
-La liberté professionnelle qui se présente sous deux aspects à savoir la liberté d'entreprendre et la liberté du travail
-L'égalité qui se pose dans des situations différentes selon qu'il s'agit de l'égalité entre les salariés, l'égalité entre employeurs, et l'égalité entre employeurs et salariés.
5- On entend par travail forcé tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré.
6- Les exceptions qu'apporte la loi au travail forcé:
- Un travail ou un service exigé en vertu des lois et règlements sur le service militaire obligatoire et ayant un caractère purement militaire.
- Tout travail ou service d'intérêt général faisant partie des obligations civiques des
citoyens, telles qu'elles sont définies par la loi et les règlements.
-Tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation
prononcée par une décision judiciaire;
-Tout travail ou service exigé dans le cas de force majeure, notamment dans les cas de
guerre.
7- La liberté de travail se définit comme la liberté de travailler ou de ne pas travailler, par opposition aussi bien à l'interdiction de travailler qu'à l'obligation de travailler.
8- La discrimination est dite directe lorsqu'elle résulte de l'intention délibérée de l'employeur.
La discrimination est dite indirecte lorsqu'une mesure apparemment neutre a pour résultat objectif le traitement inégal d'une catégorie de salariés .
9- L'activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptible d'en découler.
10- Le contrat d'apprentissage
-Définition: le contrat d'apprentissage se définit comme un contrat par lequel un artisan ou un chef d'entreprise agricole, industrielle, commerciale ou de service s'engage à assurer ou faire assurer une formation professionnelle méthodique et complète à une personne qui s'oblige en retour a se conformer aux instructions qu'elle reçoit et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de sa formation.
-But: Le contrat d'apprentissage a pour but de donner aux jeunes une formation générale théorique et un savoir-faire pratique leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle.
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🌐REPONSES AUX QUESTIONS
1-L'ordre public social est cette faculté pour une norme de droit inférieure de déroger à une norme supérieure d'ordre public mais exclusivement dans un sens favorable au salarié.
L'ordre public absolu quant à lui fait référence aux dispositions qui ne supportent aucune dérogation conventionnelle, même dans un sens favorable au salarié.
2- Le caractère particulier du droit du travail résulte de la conviction que les salariés ne peuvent équilibrer le pouvoir des employeurs que par une action collective.
3- Le marché du travail désigne le mécanisme de régulation entre la demande et l'offre d'emploi
4- Les principes fondamentaux qui régissent le marché de l'emploi:
-La liberté professionnelle qui se présente sous deux aspects à savoir la liberté d'entreprendre et la liberté du travail
-L'égalité qui se pose dans des situations différentes selon qu'il s'agit de l'égalité entre les salariés, l'égalité entre employeurs, et l'égalité entre employeurs et salariés.
5- On entend par travail forcé tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré.
6- Les exceptions qu'apporte la loi au travail forcé:
- Un travail ou un service exigé en vertu des lois et règlements sur le service militaire obligatoire et ayant un caractère purement militaire.
- Tout travail ou service d'intérêt général faisant partie des obligations civiques des
citoyens, telles qu'elles sont définies par la loi et les règlements.
-Tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation
prononcée par une décision judiciaire;
-Tout travail ou service exigé dans le cas de force majeure, notamment dans les cas de
guerre.
7- La liberté de travail se définit comme la liberté de travailler ou de ne pas travailler, par opposition aussi bien à l'interdiction de travailler qu'à l'obligation de travailler.
8- La discrimination est dite directe lorsqu'elle résulte de l'intention délibérée de l'employeur.
La discrimination est dite indirecte lorsqu'une mesure apparemment neutre a pour résultat objectif le traitement inégal d'une catégorie de salariés .
9- L'activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptible d'en découler.
10- Le contrat d'apprentissage
-Définition: le contrat d'apprentissage se définit comme un contrat par lequel un artisan ou un chef d'entreprise agricole, industrielle, commerciale ou de service s'engage à assurer ou faire assurer une formation professionnelle méthodique et complète à une personne qui s'oblige en retour a se conformer aux instructions qu'elle reçoit et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de sa formation.
-But: Le contrat d'apprentissage a pour but de donner aux jeunes une formation générale théorique et un savoir-faire pratique leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle.
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