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⚖COMPTABILITÉ PRIVÉE - CORRIGÉ DES QCM PROPOSÉES PAR LE PROF⚖


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🖊Prince Héritier
🚨Avec la Pyramide Juridique, vivons pleinement le Droit!
#Sem3
#ComptaPrivée
#Doc

🆘Le numéro 2 des questions proposées sur l'épreuve est une consultation juridique...

Nous rappellerons donc la méthodologie à suivre pour traiter un tel mini cas pratique et nous vous enverrons par la suite le corrigé de l'exercice!

👏Cordialement,
La Pyramide Juridique.
#Sem3
#DroitduTravail
#Img

⚖DROIT DU TRAVAIL- MÉTHODOLOGIE D'UN MINI CAS PRATIQUE⚖


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⚖DROIT DU TRAVAIL- CINQ SUJET DE CAS PRATIQUES⚖



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⚖DROIT DU TRAVAIL⚖
♨️RAPPEL DU SUJET♨️
Monsieur Koffi, au moment de son engagement, a dissimulé sa religion à l'employeur. Ce dernier peut-il le sanctionner?

______

♨️CORRIGÉ DU SUJET♨️
Corrigeons le sujet en prenant en compte la méthodologie indiquée.

👉🏻LA MAJEURE
Aux termes de l'article 28 alinéa 3 de la Constitution Togolaise: «chaque citoyen a droit au respect de sa vie privée». Les renseignements
demandés donc lors de l'embauche doivent avoir exclusivement pour but d'apprécier les qualités du salarié pour l'emploi sollicité par lui et ne peuvent concerner des domaines sans lien direct avec l'activité professionnelle.

👉🏻LA MINEURE
Dans les faits, Monsieur Koffi n'a pas révélé sa vraie religion à l'employeur au moment de son engagement. Ce dernier veut le sanctionner. Or lors de l'engagement, le salarié n'est pas tenu de communiquer des éléments se rapportant à sa vie privée à son employeur et celui-ci ne peut aussi le lui reprocher.

👉🏻LA CONCLUSION
Par conséquent, l'employeur ne peut pas sanctionner Monsieur Koffi.
________

👏Cordialement,
La Pyramide Juridique!
#Sem3
#DroitduTravail

⚖SEMESTRE 4 DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 4 DROIT PRIVÉ - DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 2 - INTRODUCTION À LA RESPONSABILITÉ CIVILE - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 4 DROIT PRIVÉ- DROIT DES SURETÉS - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 4 DROIT PUBLIC - DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 4 DROIT PUBLIC- DROIT DES SURETÉS - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 2 - LES RÉGIMES POLITIQUES ET LA SÉPARATION DES POUVOIRS - MOUSSON 2020⚖

👏Ce fichier n'est pas le cours du professeur. C'est un fichier mis à notre disposition par le groupe CREJ afin de nous permettre de comprendre ce que c'est que les «Régimes Politiques».


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⚖SEMESTRE 4 DROIT PRIVÉ- PROCÉDURE CIVILE - MOUSSON 2020⚖


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⚖UE LIBRE: COURS DE DANSE DE SALON AVANCÉ - MOUSSON 2020⚖


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⚖UE LIBRE: COURS DE DANSE DE SALON INITIATION - MOUSSON 2020⚖


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⚖UE LIBRE: PAGE DE GARDE DU COURS DE HANDBALL INITIATION - MOUSSON 2020⚖


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⚖UE LIBRE: COURS DE HANDBALL INITIATION - MOUSSON 2020⚖


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