⚖SEMESTRE 4 DROIT PUBLIC- DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 2 - INSTITUTIONS INTERNATIONALES - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 2 - FRANÇAIS 101 ÉCOUTER ET PARLER - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 2 - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL - MOUSSON 2020⚖

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⚖SEMESTRE 2 - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL - MOUSSON 2020⚖

🎧Suivez la première séance (2ème partie) du cours de M. AYEWOUADAN, le chargé du cours du Droit Pénal Général

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⚖SEMESTRE 2 - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL - MOUSSON 2020⚖

🎧Suivez la première séance (3ème partie) du cours de M. AYEWOUADAN, le chargé du cours du Droit Pénal Général

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⚖SEMESTRE 4 DROIT PUBLIC- COMPTABILITÉ PUBLIQUE - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 2 - LES RÉGIMES POLITIQUES: CHAPITRE PREMIER - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 4 DROIT PUBLIC- DROIT INTERNATIONAL PUBLIC: LES SOURCES - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 2 - LES RÉGIMES POLITIQUES: CHAPITRE DEUXIÈME - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 2 - ECO 112: FONDAMENTAUX DE LA MACROÉCONOMIE - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 4 DROIT PUBLIC - PROCÉDURE BUDGÉTAIRE - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 2 - COURS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE - MOUSSON 2020⚖



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🌐QUESTIONNAIRES

1- a) Donnez la définition sociologique de la famille.
b)Donnez la définition juridique de la famille.

2- a)Définir: l'Alliance, la parenté.

3- Donnez les 02 éléments essentiels de la famille.

4- a) Comment peut se définir le mariage?
b) Comment le Code des Personnes et de la Famille définit-il le mariage?

5- En matière de mariage, il existe le principe de la liberté nuptiale. Donner le contenu de ce principe.

6- La nature juridique du mariage a pendant un temps préoccupé la Doctrine: Le mariage devrait-il être considéré comme un contrat ou une institution?
a) Que pense la conception classique et canonique du mariage? Que soutient-elle?
b) Que soutient la doctrine qui pense que le mariage serait une institution?
c) De nos jours, quelle réponse donne t-on à la question? Pourquoi?

7- Donner les conditions de fond de formation du mariage.

8- En Droit togolais, pour contracter, les époux doivent être de sexe différents. Quels sont les corollaires qui découlent de l'exigence de la différence de sexe?

9- En droit français, la notion de couple renvoit à plusieurs statuts. Donner ces statuts.

10- Que signifie PACS?


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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONNAIRES

1-a) Définition sociologique de la famille:
En sociologie, la famille est un groupe d'individus unis par une communauté de vie et également dans de nombreux cas par un lien de sang.
b) Définition juridique du mariage:
En Droit, La famille est un ensemble d'individus unis par la parenté ou l'Alliance.

2- Définition:
. L'Alliance: est un lien unissant un époux aux parents de son conjoint.
. La parenté (exceptée la parenté adoptive) est la condition de deux personnes qui descendent l'une de l'autre ou d'un auteur commun.

3-Les 02 éléments essentiels de la famille sont: le couple et l'enfant

4- a) Le mariage peut se définir comme «l'union de deux personnes dont la constatation nécessite un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi».
b) Le Code des Personnes et de la Famille définit le mariage comme «l'acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme éternisent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation,les effets et la dissolution sont déterminés par le présent code».

5- Contenu du principe de la liberté nuptiale: La liberté de se marier, de refuser de se marier et de choisir son conjoint.

6- a)La conception classique et canonique du mariage pense que le mariage est un contrat.
Elle soutient que le mariage suppose un accord des époux et donc un contrat puisqu'il exige un consentement, un accord de volonté produisant des effets de droit.

b) Ceux qui pensent que le mariage serait une institution supposent que l'accord des époux porte un statut légal sans possibilité de modification.

c) De nos jours, on suppose que le mariage est à la fois contrat et institution.
-Contrat, car la part de volonté est importante.
-Institution, car l'intervention de l'autorité publique est substantielle.

7- Conditions de fond de formation du mariage:
-Conditions physiologiques
-Conditions psychologiques
-Conditions d'ordre moral et social.

8- Corollaires (conséquences) qui découlent de l'exigence de la différence de sexe pour contracter mariage au Togo:
-L'indétermination du sexe
-Le transsexualisme

9- Statuts de la notion de
«Couple» en Droit Français:
-Mariage
-Concubinage
-PACS

10- Signification du PACS: Pacte Civil de Solidarité.

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🌐QUESTIONNAIRES

1- Le droit pénal, qu'est-ce que c'est?

2- Donner l'objet du droit pénal

3- Donner la définition pratique de l'infraction pénale.

4- Dans quelle mesure l'infraction échappe t-elle au droit pénal?

5- Quel est le but du droit pénal?

6- L'infraction, objet du droit pénal nécessite deux éléments indissociables. Citer les.

7- La morale et le droit ne confondent pas. Donner leur point de divergence.

8-Le droit pénal admet plusieurs fonctions.
a)Donner sa fonction principale.
b)A t-il d'autres fonctions? Si oui, donnez les.

9- Le droit pénal joue également un rôle préventif qui est double.
a)Donner ce rôle á l'égard du délinquant.
b)Donner ce rôle à l'égard de tous.

10- L'effet d'intimidation collective, que c'est?


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