⚖SEMESTRE 2 - COURS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE - MOUSSON 2020⚖



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🌐QUESTIONNAIRES

1- a) Donnez la définition sociologique de la famille.
b)Donnez la définition juridique de la famille.

2- a)Définir: l'Alliance, la parenté.

3- Donnez les 02 éléments essentiels de la famille.

4- a) Comment peut se définir le mariage?
b) Comment le Code des Personnes et de la Famille définit-il le mariage?

5- En matière de mariage, il existe le principe de la liberté nuptiale. Donner le contenu de ce principe.

6- La nature juridique du mariage a pendant un temps préoccupé la Doctrine: Le mariage devrait-il être considéré comme un contrat ou une institution?
a) Que pense la conception classique et canonique du mariage? Que soutient-elle?
b) Que soutient la doctrine qui pense que le mariage serait une institution?
c) De nos jours, quelle réponse donne t-on à la question? Pourquoi?

7- Donner les conditions de fond de formation du mariage.

8- En Droit togolais, pour contracter, les époux doivent être de sexe différents. Quels sont les corollaires qui découlent de l'exigence de la différence de sexe?

9- En droit français, la notion de couple renvoit à plusieurs statuts. Donner ces statuts.

10- Que signifie PACS?


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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONNAIRES

1-a) Définition sociologique de la famille:
En sociologie, la famille est un groupe d'individus unis par une communauté de vie et également dans de nombreux cas par un lien de sang.
b) Définition juridique du mariage:
En Droit, La famille est un ensemble d'individus unis par la parenté ou l'Alliance.

2- Définition:
. L'Alliance: est un lien unissant un époux aux parents de son conjoint.
. La parenté (exceptée la parenté adoptive) est la condition de deux personnes qui descendent l'une de l'autre ou d'un auteur commun.

3-Les 02 éléments essentiels de la famille sont: le couple et l'enfant

4- a) Le mariage peut se définir comme «l'union de deux personnes dont la constatation nécessite un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi».
b) Le Code des Personnes et de la Famille définit le mariage comme «l'acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme éternisent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation,les effets et la dissolution sont déterminés par le présent code».

5- Contenu du principe de la liberté nuptiale: La liberté de se marier, de refuser de se marier et de choisir son conjoint.

6- a)La conception classique et canonique du mariage pense que le mariage est un contrat.
Elle soutient que le mariage suppose un accord des époux et donc un contrat puisqu'il exige un consentement, un accord de volonté produisant des effets de droit.

b) Ceux qui pensent que le mariage serait une institution supposent que l'accord des époux porte un statut légal sans possibilité de modification.

c) De nos jours, on suppose que le mariage est à la fois contrat et institution.
-Contrat, car la part de volonté est importante.
-Institution, car l'intervention de l'autorité publique est substantielle.

7- Conditions de fond de formation du mariage:
-Conditions physiologiques
-Conditions psychologiques
-Conditions d'ordre moral et social.

8- Corollaires (conséquences) qui découlent de l'exigence de la différence de sexe pour contracter mariage au Togo:
-L'indétermination du sexe
-Le transsexualisme

9- Statuts de la notion de
«Couple» en Droit Français:
-Mariage
-Concubinage
-PACS

10- Signification du PACS: Pacte Civil de Solidarité.

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0⃣1⃣⚖ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL⚖
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🌐QUESTIONNAIRES

1- Le droit pénal, qu'est-ce que c'est?

2- Donner l'objet du droit pénal

3- Donner la définition pratique de l'infraction pénale.

4- Dans quelle mesure l'infraction échappe t-elle au droit pénal?

5- Quel est le but du droit pénal?

6- L'infraction, objet du droit pénal nécessite deux éléments indissociables. Citer les.

7- La morale et le droit ne confondent pas. Donner leur point de divergence.

8-Le droit pénal admet plusieurs fonctions.
a)Donner sa fonction principale.
b)A t-il d'autres fonctions? Si oui, donnez les.

9- Le droit pénal joue également un rôle préventif qui est double.
a)Donner ce rôle á l'égard du délinquant.
b)Donner ce rôle à l'égard de tous.

10- L'effet d'intimidation collective, que c'est?


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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONNAIRES

1- Le droit pénal, c'est la branche du droit qui sanctionne les infractions aux valeurs sociales les plus élevées dans une société donnée.

2- L'objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les sanctions qui leur sont applicables.

3- En pratique l'infraction pénale, c'est l'infraction que le législateur ou le pouvoir réglementaire qualifie de pénale.

4- L'infraction échappe au droit pénal si le prononcé de la sanction est dévolu à une autorité administrative (le préfet par exemple).

5- Le but du droit pénal est la défense de la société contre les comportements qu'elle interdit, la protection de l'ordre et de la sécurité publique.

6- L'infraction pénal nécessite deux éléments: une incrimination (comportement interdit) et une peine.

7- Point de divergence: La morale est une notion subjective (varie selon les individus) alors que le droit est une notion objective (est le même pour tous).

8- Le droit pénal admet plusieurs fonctions:
a) Sa fonction principale est la fonction répressive.
b)Oui, il a d'autres fonctions que sont la fonction utilitaire et resocialisante.

9-Le droit pénal joue également un rôle préventif à qui est double:
a)À l'égard du délinquant, l'application d'une peine aura pour but de le dissuader de commettre de nouvelles infractions à l'avenir.
b) À l'égard de tous, le droit pénal informe les individus, lesquels ayant connaissances des risques encourus, s'interdisent d'agir de la sorte:C'est l'effet d'intimidation collective.

10- L'effet d'intimidation collective, c'est le rôle de prévention générale que joue le droit pénal à l'égard de tous. (Confert 9-b).

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⚖SEMESTRE 2 - LES RÉGIMES POLITIQUES: SÉANCE DE TD N°1 (MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES) - MOUSSON 2020⚖


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⚖SEMESTRE 2 - LES RÉGIMES POLITIQUES: SUJETS DES SÉANCES DE TD - MOUSSON 2020⚖


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Togo
Université de Lomé
Les évaluations du semestre Mousson débuteront le 17 Août 2020

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Togo
Éducation
Le gouvernement décide, à compter du lundi 15 Juin, la réouverture des établissements scolaires

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0⃣5⃣⚖ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL⚖
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🌐QUESTIONNAIRES

1- Dans la fonction répressive du droit pénal,
A) Les peines ont un caractère affectif et infamant
B)Les peines ont un caractère afflictif et infamant
C)Les peines ont un caractère répressif et infamant.

2- Dans la fonction resocialisante du droit pénal, les mesures prises comme sanctions
A) sont des mesures de reclassement, de réadaptation ou d'éducation
B) sont des mesures de classement, d'adaptation ou d'éducation
C) sont des mesures de reclassement, de réadaptation ou de rééducation
D) sont des mesures de classement, de réadaptation ou de rééducation

3- Le droit pénal est un droit mixte:
A) Il comprend les éléments de droit public et des éléments de droit privé
B) Il ne comprend aucun élément du droit public et du droit privé
C) Il s'agit de défendre les droits des personnes tantôt et les intérêts protégés ne sont autres que ceux de l'État lui-même tantôt.
D) Il connait des phénomènes de criminalisation et de décriminalisation.

4- Le droit pénal est surtout caractérisé par son autonomie:
A) Les textes sur lesquels il repose et les sanctions qu'il prévoit lui sont propres.
C) Les notions auxquelles le droit pénal général a recours sont largement indépendantes de celles utilisées en droit public ou en droit privé.
C) Les éléments du droit privé qu'il comprend lui deviennent propres.
D) Les notions auxquelles le droit criminel a recours sont largement indépendantes de celles utilisées en droit public ou en droit privé.

5- Le droit pénal est évolutif:
A) S'agissant des incriminations, le droit pénal connait des phénomènes de criminalisation et de pénalisation
B) S'agissant des peines, le droit pénal connait des phénomènes de pénalisation et de dépénalisation
C) S'agissant des peines, le droit pénal connait des phénomènes de dépénalisation et de décriminalisation.
D) S'agissant des incriminations, droit pénal connait des phénomènes de criminalisation et de décriminalisation.

6- Les branches du droit pénal
A) Il s'agit du droit pénal substantiel, du droit pénal processuel et du droit pénal général
B- Il s'agit du droit pénal substantiel, du droit pénal processuel et du droit pénal spécial
C- Il s'agit du droit pénal substantiel, du droit pénal processuel et des disciplines criminelles
D- Il s'agit du droit pénal général, du droit pénal spécial et du droit pénal international.

7- Le droit pénal substantiel:
A) Il comprend le droit pénal processuel et le droit pénal général.
B) Il comprend le droit pénal général et du droit pénal spécial.
C) Il comprend le droit pénal international et le droit international pénal.

8- Les disciplines criminelles spécialisées:
A)Elles comprennent le droit pénal des mineurs, le droit pénal spécial, la criminologie et la criminalistique.
B)Elles comprennent le droit pénal international, la pénologie, la criminologie et la criminalistique.
C)Elles comprennent le droit pénal des mineurs, la pénologie, la criminologie et la criminalistique.

9- Les procédés scientifiques destinés à constater les infractions, à en rechercher les auteurs et à prouver leur culpabilité sont:
A) La toxicologie, la médecine légale, la police scientifique et l'anthropométrie
B) La toxicologie, la médecine légale, la police d'assurance et l'anthropométrie
C)La toxicologie, la médecine criminelle, la police scientifique et l'anthropométrie.

10- La dimension internationale du droit pénal
A) Il s'agit du droit pénal comparé, du droit pénal international, du droit pénal général
B)Il s'agit du droit pénal comparé, du droit pénal international, du droit international pénal
C) Il s'agit du droit pénal comparé, du droit pénal international, du droit pénal spécial.

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🌐REPONSES AUX QUESTIONNAIRES

1- Dans la fonction répressive du droit pénal,
B)Les peines ont un caractère afflictif et infamant.

2- Dans la fonction resocialisante du droit pénal, les mesures prises comme sanctions
C) sont des mesures de reclassement, de réadaptation ou de rééducation.

3- Le droit pénal est un droit mixte:
A) Il comprend les éléments de droit public et des éléments de droit privé
C) Il s'agit de défendre les droits des personnes tantôt et les intérêts protégés ne sont autres que ceux de l'État lui-même tantôt.

4- Le droit pénal est surtout caractérisé par son autonomie:
A) Les textes sur lesquels il repose et les sanctions qu'il prévoit lui sont propres.
D) Les notions auxquelles le droit criminel a recours sont largement indépendantes de celles utilisées en droit public ou en droit privé.

5- Le droit pénal est évolutif:
B) S'agissant des peines, le droit pénal connait des phénomènes de pénalisation et de dépénalisation
D) S'agissant des incriminations, droit pénal connait des phénomènes de criminalisation et de décriminalisation.

6- Les branches du droit pénal:
C- Il s'agit du droit pénal substantiel, du droit pénal processuel et des disciplines criminelles.

7- Le droit pénal substantiel:
B) Il comprend le droit pénal général et du droit pénal spécial.

8- Les disciplines criminelles spécialisées:
C)Elles comprennent le droit pénal des mineurs, la pénologie, la criminologie et la criminalistique.

9- Les procédés scientifiques destinés à constater les infractions, à en rechercher les auteurs et à prouver leur culpabilité sont:
A) La toxicologie, la médecine légale, la police scientifique et l'anthropométrie.

10- La dimension internationale du droit pénal:
B)Il s'agit du droit pénal comparé, du droit pénal international, du droit international pénal.

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👉🏻Droit Commun des Sociétés:
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👉🏻Droit des Suretés:
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👉🏻Droit des Libertés Fondamentales:
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👉🏻Action Administrative:
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👉🏻Procédure Budgétaire:
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👉🏻Droit International Public:
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