⚖DROIT DU TRAVAIL- ÉPREUVE 2018-2019⚖

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UEs libres de COUL (Harmattan) - Tous les étudiants ayant une note supérieure ou égale à 10 n'ont plus besoin de composer; lire la note pour plus de détails

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UEs libres de COUL (Harmattan) - Calendrier des examens et répartitions par salles


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Note de devoir de l'UE libre Art Sacré Traditionnel Africain (Semestre Harmattan)

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⚖FINANCES PUBLIQUES- QCM + CORRIGÉES⚖

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☑️☑️DROIT DU TRAVAIL/ AUTRES PARTIES À MAITRISER☑️☑️

1) Les conventions de l'OIT sont des traités internationaux juridiquement contraignants, pouvant être ratifiées par les États Membres alors que les recommandations servent de principes directeurs ayant un caractère non contraignant.

2) Une convention est dite étendue ou élargie lorsqu'elle s'applique à toutes les entreprises, même à celles qui n'ont pas signées et du moment où la loi en a décidé ainsi, elle s'applique donc à tous les salariés de son ressort.

3) Ordre public dérogatoire c'est la possibilité pour une norme de niveau inférieur de déroger à la loi

4) L'ordre public social est cette faculté pour une norme de droit inférieur de déroger à une norme supérieure d'ordre public mais exclusivement dans un sens favorable au salarié.

5) L'ordre public absolu quant à lui fait référence aux dispositions supportent aucune dérogation conventionnelle, même dans un sens favorable au salarié.

6) La gratification consiste normalement en une somme d'argent remise par l'employeur pour marquer au personnel sa satisfaction du travail accompli pour la prospérité de l'entreprise, ou plus personnellement à l'occasion d'événements familiaux intéressant personnellement le salarié.

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⚖DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - DE NOUVEAUX SUJETS CORRIGÉS ISSUS DU COURS DU PROFESSEUR⚖

👏Nos sincères merci au Groupe SAMUEL pour ce fichier mis à notre disposition

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⚖DROIT DU TRAVAIL- ÉPREUVE⚖

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🚫🚫DROIT DU TRAVAIL/ CORRIGÉ DE L'ÉPREUVE N°2⛔⛔
☑️Veuillez m'identifier des soucis s'il en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.

1) la perte de confiance n’est pas en soi une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. Cependant ces éléments objectifs même peuvent constituer une cause de licenciement.

2) (Confère le corrigé du cas pratique)

3) Une entreprise de tendance est une entreprise véhiculant une idéologie donnée.

4) En principe, l’employeur est libre par rapport au choix de ses collaborateurs mais cette liberté reste limiter par la prohibition des discriminations et l’interdiction des concurrences déloyales.

5) La double nature des gratifications renvoit à distinguer celles qui restent des libéralités de celles qui constituent des compléments de salaires. Les premières ont un «caractère facultatif, bénévole et variables» tandis que les secondes sont «obligatoire pour l'employeur lorsque leur versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité».

6) L’ordre public social consiste est la faculté pour une norme de droit inférieure de déroger à une norme supérieure d’ordre public mais exclusivement dans un sens favorable au salarié.

7) En matière de licenciement au Togo, lorsqu'il y a faute lourde, le salarié perd le droit aux indemnités de licenciement. Le licenciement peut aussi intervenir sans préavis avec engagement de la responsabilité de celui-ci (salarié).

8) Les critères qui permettent d'établir l'ordre des licenciements en matière de licenciement pour motif économique:
-Les qualifications professionnelles des salariés
-L'ancienneté des salariées
-Les charges familiales des salariés.

9) Une astreinte est une période pendant laquelle un salarié ne se trouvant pas à la disposition permanente de son employeur doit pouvoir intervenir, le cas échéant, afin d'accomplir un travail pour l'entreprise.

10) Les heures de récupération sont des heures outre celles normales mais vues comme telles permettant de récupérer les heures perdues en dessous de la durée légale du travail.

👏Cordialement,
🖋️Prince Héritier
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⚖DROIT DU TRAVAIL- ÉPREUVE⚖

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⚖️DROIT DU TRAVAIL - CORRIGÉ DE L'ÉPREUVE N°1⚖️
☑️Veuillez m'indiquer des soucis s'il y en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.

1) Les cas de recours au contrat à durée déterminé
- Dans l'attente de la suppression définitive d'un poste de l'entreprise
-Pour les travaux saisonniers
-Dans l'attente de la prise de fonction d'un salarié
-Pour les cas de recrutement de cadres ou ingénieurs en contrat à durée déterminé

2) Un contrat d'intérim ou encore contrat de travail temporaire est un contrat qui lie un travailleur temporaire et l'employeur de travail temporaire ou l'entreprise de travail temporaire.

3) En cas de licenciement, le préavis renvoie au délai donné par l'employeur au travailleur avant la résiliation du contrat de travail.

4) Le salarié peut être privé du droit au préavis en cas de licenciement lorsqu'il s'agit d'une faute lourde ou grave. ( Dans le cas de nuire à l'employeur)

5) Différences fondamentales entre CDD et CDI
Contrat à Durée Déterminée
-affecté d’un terme fixé d’avance par les deux parties.
-Ne peut excéder 4 ans
-doit être constaté par écrit

Contrat à Durée Indéterminé
-n’est pas affecté d’un terme fixé d’avance par les parties
-peut cesser à tout moment
par la volonté de l’une des parties
-peut se faire par tout moyen (peut être écrit, verbal ou tacite)

6) La maladie peut-être cause de rupture du contrat de travail à condition:
- qu'il y ait un cas d'inaptitude du travailleur constatée par le médecin du travail.
- qu'il y ait des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, liées à l'absence prolongée ou aux absences répétées du salarié.

7) Les conditions de légitimité du licenciement: il doit exister une cause réelle et sérieuse.
Pour analyser la cause réelle, on se réfère aux faits susceptibles
de vérifications pour établir cette cause ; On ne peut se baser sur des préjugés.
Le caractère sérieux de la cause s’apprécie par rapport à la gravité ; il peut s’agir d’une faute, d'une inaptitude physique ou insuffisance professionnelle.

8) Le licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié tandis que le licenciement pour motif économique n'est pas lié à la personne du salarié mais résultant des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

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⚖COMPTABILITÉ PRIVÉE - CORRIGÉ DES QCM PROPOSÉES PAR LE PROF⚖


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⚖METHODOLOGIE AU DROIT- ÉPREUVE 2017-2018⚖

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FDD/ Semestre 3- Résumé des répartitions dans les salles (Droit Administratif & Droit Commercial Général)

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