⚖DROIT DU TRAVAIL- ÉPREUVE⚖

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🖊Prince Héritier
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⚖️DROIT DU TRAVAIL - CORRIGÉ DE L'ÉPREUVE N°1⚖️
☑️Veuillez m'indiquer des soucis s'il y en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.

1) Les cas de recours au contrat à durée déterminé
- Dans l'attente de la suppression définitive d'un poste de l'entreprise
-Pour les travaux saisonniers
-Dans l'attente de la prise de fonction d'un salarié
-Pour les cas de recrutement de cadres ou ingénieurs en contrat à durée déterminé

2) Un contrat d'intérim ou encore contrat de travail temporaire est un contrat qui lie un travailleur temporaire et l'employeur de travail temporaire ou l'entreprise de travail temporaire.

3) En cas de licenciement, le préavis renvoie au délai donné par l'employeur au travailleur avant la résiliation du contrat de travail.

4) Le salarié peut être privé du droit au préavis en cas de licenciement lorsqu'il s'agit d'une faute lourde ou grave. ( Dans le cas de nuire à l'employeur)

5) Différences fondamentales entre CDD et CDI
Contrat à Durée Déterminée
-affecté d’un terme fixé d’avance par les deux parties.
-Ne peut excéder 4 ans
-doit être constaté par écrit

Contrat à Durée Indéterminé
-n’est pas affecté d’un terme fixé d’avance par les parties
-peut cesser à tout moment
par la volonté de l’une des parties
-peut se faire par tout moyen (peut être écrit, verbal ou tacite)

6) La maladie peut-être cause de rupture du contrat de travail à condition:
- qu'il y ait un cas d'inaptitude du travailleur constatée par le médecin du travail.
- qu'il y ait des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, liées à l'absence prolongée ou aux absences répétées du salarié.

7) Les conditions de légitimité du licenciement: il doit exister une cause réelle et sérieuse.
Pour analyser la cause réelle, on se réfère aux faits susceptibles
de vérifications pour établir cette cause ; On ne peut se baser sur des préjugés.
Le caractère sérieux de la cause s’apprécie par rapport à la gravité ; il peut s’agir d’une faute, d'une inaptitude physique ou insuffisance professionnelle.

8) Le licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié tandis que le licenciement pour motif économique n'est pas lié à la personne du salarié mais résultant des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

👏Cordialement,
🖊Prince Héritier
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⚖COMPTABILITÉ PRIVÉE - CORRIGÉ DES QCM PROPOSÉES PAR LE PROF⚖


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⚖METHODOLOGIE AU DROIT- ÉPREUVE 2017-2018⚖

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⚖METHODOLOGIE AU DROIT- ÉPREUVE 2016-2017⚖

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⚖METHODOLOGIE AU DROIT- ÉPREUVE 2018-2019⚖

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FDD/ Semestre 3- Résumé des répartitions dans les salles (Droit Administratif & Droit Commercial Général)

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👏Cordialement,
🖊Prince de GONZAGUE

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⚖ANGLAIS 100 - ÉPREUVE 2018-2019⚖

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⚖FRANÇAIS 100 (FRANÇAIS DE COMMUNICATION)- ÉPREUVE 2017-2018⚖

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⚖FRANÇAIS 100 (FRANÇAIS DE COMMUNICATION)- ÉPREUVE 2018-2019⚖

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UEs libres de COUL (Examen du semestre Harmattan) - Répartition des étudiants dans les salles


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⚖SEMESTRE 6/DROIT PRIVÉ - COURS DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES⚖

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DROIT FISCAL DES AFFAIRES

Bonjour chers collègues affairistes.

Comme annoncé bien avant les examens, le droit fiscal des affaires est enfin programmé.

Le cours commencera le mercredi 14 octobre et prendra fin le jeudi 22 octobre 2020. Et le vendredi 23 octobre 2020, c'est l'examen...

Vous trouverez ci-joint, les séances de TD,, les cas sur lesquels nous allons travailler.

Le cours se fera où et à quelle heure ??
Je vous reviendrai pour les détails...

Landry - Sébastien

⚖SEMESTRE 6/DROIT PRIVÉ - CAS PRATIQUE - DROIT FISCAL DES AFFAIRES⚖

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Droit Des Affaires

Programme DROIT FISCAL DES AFFAIRES du mercredi 14 octobre au vendredi 23 octobre 2020.


Mercredi 14 octobre 2020

Heure : 13h 30 à 16h 30

Lieu : Amphi Seddoh


L'examen est prévu sur le 23 octobre 2020

Bon courage à tous

Landry - Sébastien

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Droit Des Affaires

Programme DROIT FISCAL DES AFFAIRES du mercredi 14 octobre au vendredi 23 octobre 2020.


Mercredi 14 octobre 2020

Heure : 13h 30 à 16h 30

Lieu : Amphi Seddoh


L'examen est prévu sur le 23 octobre 2020

Bon courage à tous

Landry - Sébastien

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Droit Des Affaires

Programme DROIT FISCAL DES AFFAIRES du mercredi 14 octobre au vendredi 23 octobre 2020.


Jeudi 15 octobre 2020

Heure : 09h 00 à 12h 00

Lieu : Amphi Seddoh


L'examen est prévu sur le 23 octobre 2020

Bon courage à tous

Landry - Sébastien

L'Université de Lomé organise à l'intention des nouveaux bacheliers des émissions d’information et d’orientation sur radio Lomé, en synchronisation avec radio Kara et les radios privées suivantes...

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Droit Des Affaires

Programme DROIT FISCAL DES AFFAIRES du mercredi 14 octobre au vendredi 23 octobre 2020.


Vendredi 16 octobre 2020

Heure : 09h 00 à 12h 00

Lieu : Amphi Seddoh


L'examen est prévu sur le 23 octobre 2020

Bon courage à tous

Landry - Sébastien