⚖MÉTHODOLOGIE DU DROIT - ÉPREUVE 2019-2020⚖

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🖊Délégué Rodrigue Believe
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#Sem1
Méthodologie du Droit
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⚖THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ÉTAT - MANUEL DE RÉVISION⚖

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#Sem1
Théorie Générale de l'Etat
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⚖THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ÉTAT - SUJET- CORRIGE⚖

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#Sem1
Théorie Générale de l'Etat
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⚖SOCIOLOGIE JURIDIQUE - ÉPREUVE ET CORRIGE 2019-2020⚖

🖊️PROPOSITION DE CORRIGÉ DE L'EPRUVE DE SOCIOLOGIE JURIDIQUE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2019-2020🖊️


1-D
2-A
3-B
4-D
5-C
6-A,B
7-C
8-C
9-A,B
10-B
11- A,B
12- A,E
13- A,B
14- A,B
15-C



💢Par le Délégué Rodrigue Believe: 99423045💢

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🖊Délégué Rodrigue Believe
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Sociologie Juridique
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⚖INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES - ÉPREUVE 2019-2020⚖

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Institutions administratives
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⚖INTRODUCTION AU DROIT - ÉPREUVE 2019-2020⚖

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Introduction au droit
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⚖ THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ÉTAT - ÉPREUVE 2019-2020⚖

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Théorie Générale de l'Etat
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⚖MICROÉCONOMIE- ÉPREUVE et CORRIGÉ (2019-2020)⚖

1-A
2-A
3-D
4-A
5-A
6-C
7-C
8-B
9-D
10-B
11-C
12-D
13-A
14-B
15-E
16-D


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Microéconomie
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⚖DROIT DES CONTRATS- ÉPREUVE 2019-2020⚖

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Droit des Contrats
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⚖CINQUANTE (50) QUESTIONS CORRIGÉES EN DROIT DU TRAVAIL⚖

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🖊Prince Héritier
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#Sem3
#DroitduTravail
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⚖DROIT DU TRAVAIL- ÉPREUVE N°1⚖

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🖊Prince Héritier
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#Sem3
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⚖DROIT DU TRAVAIL/ CORRIGÉ DE L'épreuve N° 1⚖
☑️Veuillez m'identifier des soucis s'il en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.

1) la perte de confiance n’est pas en soi une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. Cependant ces éléments objectifs même peuvent constituer une cause de licenciement.

2) (Confère le corrigé du cas pratique)

3) Une entreprise de tendance est une entreprise véhiculant une idéologie donnée.

4) En principe, l’employeur est libre par rapport au choix de ses collaborateurs mais cette liberté reste limiter par la prohibition des discriminations et l’interdiction des concurrences déloyales.

5) La double nature des gratifications renvoit à distinguer celles qui restent des libéralités de celles qui constituent des compléments de salaires. Les premières ont un «caractère facultatif, bénévole et variables» tandis que les secondes sont «obligatoire pour l'employeur lorsque leur versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité».

6) L’ordre public social consiste est la faculté pour une norme de droit inférieure de déroger à une norme supérieure d’ordre public mais exclusivement dans un sens favorable au salarié.

7) En matière de licenciement au Togo, lorsqu'il y a faute lourde, le salarié perd le droit aux indemnités de licenciement. Le licenciement peut aussi intervenir sans préavis avec engagement de la responsabilité de celui-ci (salarié).

8) Les critères qui permettent d'établir l'ordre des licenciements en matière de licenciement pour motif économique:
-Les qualifications professionnelles des salariés
-L'ancienneté des salariées
-Les charges familiales des salariés.

9) Une astreinte est une période pendant laquelle un salarié ne se trouvant pas à la disposition permanente de son employeur doit pouvoir intervenir, le cas échéant, afin d'accomplir un travail pour l'entreprise.

10) Les heures de récupération sont des heures outre celles normales mais vues comme telles permettant de récupérer les heures perdues en dessous de la durée légale du travail.

👏Cordialement,
🖋️Prince Héritier
📬Hotline: @PrinceH228
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#Sem3
#DroitduTravail

⚖DROIT DU TRAVAIL- ÉPREUVE N°2⚖

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🖊Prince Héritier
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#Sem3
#DroitduTravail
#Doc

⚖️DROIT DU TRAVAIL - CORRIGÉ DE L'ÉPREUVE N°2⚖️
☑️Veuillez m'indiquer des soucis s'il y en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.

1) Les cas de recours au contrat à durée déterminé
- Dans l'attente de la suppression définitive d'un poste de l'entreprise
-Pour les travaux saisonniers
-Dans l'attente de la prise de fonction d'un salarié
-Pour les cas de recrutement de cadres ou ingénieurs en contrat à durée déterminé

2) Un contrat d'intérim ou encore contrat de travail temporaire est un contrat qui lie un travailleur temporaire et l'employeur de travail temporaire ou l'entreprise de travail temporaire.

3) En cas de licenciement, le préavis renvoie au délai donné par l'employeur au travailleur avant la résiliation du contrat de travail.

4) Le salarié peut être privé du droit au préavis en cas de licenciement lorsqu'il s'agit d'une faute lourde ou grave. ( Dans le cas de nuire à l'employeur)

5) Différences fondamentales entre CDD et CDI
Contrat à Durée Déterminée
-affecté d’un terme fixé d’avance par les deux parties.
-Ne peut excéder 4 ans
-doit être constaté par écrit

Contrat à Durée Indéterminé
-n’est pas affecté d’un terme fixé d’avance par les parties
-peut cesser à tout moment
par la volonté de l’une des parties
-peut se faire par tout moyen (peut être écrit, verbal ou tacite)

6) La maladie peut-être cause de rupture du contrat de travail à condition:
- qu'il y ait un cas d'inaptitude du travailleur constatée par le médecin du travail.
- qu'il y ait des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, liées à l'absence prolongée ou aux absences répétées du salarié.

7) Les conditions de légitimité du licenciement: il doit exister une cause réelle et sérieuse.
Pour analyser la cause réelle, on se réfère aux faits susceptibles
de vérifications pour établir cette cause ; On ne peut se baser sur des préjugés.
Le caractère sérieux de la cause s’apprécie par rapport à la gravité ; il peut s’agir d’une faute, d'une inaptitude physique ou insuffisance professionnelle.

8) Le licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié tandis que le licenciement pour motif économique n'est pas lié à la personne du salarié mais résultant des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

👏Cordialement,
🖋️Prince Héritier
📬Hotline: @PrinceH228
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#Sem3
#DroitduTravail

⚖DROIT DU TRAVAIL- ÉPREUVE 2018-2019⚖

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🖊Prince Héritier
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#Sem3
#DroitduTravail
#Doc

⚖DROIT DU TRAVAIL - INTRODUCTION + PREMIÈRE PARTIE + DEUXIEME PARTIE ⚖

👏Nos sincères remerciements à M. Kéving VIDEGLA, pour ce fichier mis à notre disposition

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🖊Prince Héritier
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#DroitduTravail
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🆘Le numéro 2 des questions proposées sur l'épreuve est une consultation juridique...

Nous rappellerons donc la méthodologie à suivre pour traiter un tel mini cas pratique et nous vous enverrons par la suite le corrigé de l'exercice!

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🖊Prince Héritier
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⚖DROIT DU TRAVAIL- MÉTHODOLOGIE À SUIVRE DANS MINI CAS PRATIQUE⚖

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🖊Prince Héritier
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#DroitduTravail
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⚖DROIT DU TRAVAIL- CORRIGE DU CAS PRATIQUE⚖
☑️Veuillez m'indiquer des soucis s'il y en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.

📨RAPPEL DU SUJET
Monsieur Koffi, au moment de son engagement, a dissimulé sa religion à l'employeur. Ce dernier peut-il le sanctionner?


📨CORRIGÉ DU SUJET
Corrigeons le sujet en prenant en compte la méthodologie indiquée.

👉🏻LA MAJEURE
Aux termes de l'article 28 alinéa 3 de la Constitution Togolaise: «chaque citoyen a droit au respect de sa vie privée». Les renseignements
demandés donc lors de l'embauche doivent avoir exclusivement pour but d'apprécier les qualités du salarié pour l'emploi sollicité par lui et ne peuvent concerner des domaines sans lien direct avec l'activité professionnelle.

👉🏻LA MINEURE
Dans les faits, Monsieur Koffi n'a pas révélé sa vraie religion à l'employeur au moment de son engagement. Ce dernier veut le sanctionner. Or lors de l'engagement, le salarié n'est pas tenu de communiquer des éléments se rapportant à sa vie privée à son employeur et celui-ci ne peut aussi le lui reprocher.

👉🏻LA CONCLUSION
Par conséquent, l'employeur ne peut pas sanctionner Monsieur Koffi.

🆘NB: Le devoir doit être fait en bloc mais par paragraphes sans toutefois laisser de lignes entre les parties...

👏Cordialement,
🖋️Prince Héritier
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🆘Notons que ces paramètres de recherche ne sont possibles qu'avec l'usage de l'application Telegram X, un mode de Telegram comme l'est WhatsappGb à Whatsapp.
Vous pouvez la télécharger dans Playstore via le lien suivant⤵⤵⤵
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