TRAVAUX DIRIGES DE M.pdf
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TRAVAUX DIRIGES DE M.pdf
Corrigé des questionnaires en Sociologie Politique.pdf
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1) que veut dire l’adage la plume est serve la parole est libre ?
2)Est ce que le retrait de plainte peut il être considéré comme une cause d’extinction de l’action publique ?
3) est ce que la transition est une cause d’extinction de l’action publique ?
4) est-ce que toutes les infractions sont elles susceptibles de prescription ?
5)différence Amnistie et la grâce
6) est-ce que toutes les infractions sont susceptibles d’Amnistie ?
7) qu’est-ce que la mise en mouvement de l’action publique ?
8) la règle de l’opportunité des poursuites
Distinction entre procédure accusatoire et procédure inquisitoire
Hermann
2)Est ce que le retrait de plainte peut il être considéré comme une cause d’extinction de l’action publique ?
3) est ce que la transition est une cause d’extinction de l’action publique ?
4) est-ce que toutes les infractions sont elles susceptibles de prescription ?
5)différence Amnistie et la grâce
6) est-ce que toutes les infractions sont susceptibles d’Amnistie ?
7) qu’est-ce que la mise en mouvement de l’action publique ?
8) la règle de l’opportunité des poursuites
Distinction entre procédure accusatoire et procédure inquisitoire
Hermann
Correction de l'exercice du Droit Pénal✅
1)-La règle traditionnelle selon laquelle <<si la plume est serve, la parole est libre>>
Signifie que si dans les conclusions écrite ,un membre du ministère public doit respecter les instructions de son supérieur,il peut auralement développement un point de vu contraire au aux dites instructions. il clair qu'un magistrat ne peut être tenu de parler contre ses opinions personnelle.tout ceci traduit la liberté de parole que l'on reconnaît au MP
2)-le retrait de la plainte peut être considéré comme une cause d'extinction a l'action publique que dans le cas ou elle est une condition nécessaire pour la poursuite . Il en est ainsi en matière de l'adultère, de la diffamation ,atteinte à l'honneur. Dans tous les cas le retrait de la plainte n'entraîne que l'extinction de l'action civile. Car l'action publique appartient en principe à la société qui peut seule en disposer
3)- par principe la transaction ne peut être une cause d’extinction de l’action publique parce que l’action publique n’appartient pas aux parties pour qu’elles puissent en transiger, mais la loi permet pour les infractions d’ordre économique, les infractions commises dans le domaine fiscale douanier la possibilité pour les administrations de pouvoir transiger avec les délinquants .
4-)Seul les infractions de droit commun sont susceptibles de prescription( crime 10ans , délit 5ans , contravention après 1ans ) mais toutes les infractions réputer choquant la conscience de la communauté internationale ( crime d’agression, génocide tortue) sont des crimes imprescriptibles
5)-L’amnistie prévue par une loi, éteint l’action publique et efface la peine prononcée. alors que la grâce est un pardon du président de la République qui n’efface ni les faits ni les infractions. En cas de grâce le cassier judiciaire est toujours entaché alors qu’en cas d’amnistie c’est comme si rien a été fait .
6)- L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. ... Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales visées dans la loi.
7)-La mise en mouvement de l'action publique est que le ministère public a pour mission de mettre en mouvement l'action publique en cas commission d'une infraction, de déclencher l'ouverture d'une enquête.
8)- la règle de l’opportunité des poursuites est un pouvoir discrétionnaire reconnu au procureur de la république même en cas d’infraction constituer dans toute sa légalité il a le droit de dire "je ne poursuis pas".Et quand il dit qu’il ne poursuit pas on assiste alors à une paralysie momentanée de l’action publique.
✅ *procédure accusatoire* est la procédure menée dans des sociétés primitives et toujours conserver dans certains systèmes juridiques a l'instar des pays de Common Law
( Ici c'est la victime de l'infraction qui porte l'accusation et exerce la poursuite) de caractère Oral , public,et contradictoire.
Tandis que la
✅ *Procédure Inquisitoire* est celle utilisée jadis par les tribunaux ecclésiastique qui conduisait l'inquisition (la recherche des présumés auteurs d'infractions, la constatation et le jugement sont l'apanage de magistrats professionnels)de caractère écrite, secrète ,et partiellement contradictoire.
Hermann⚖️🤝
1)-La règle traditionnelle selon laquelle <<si la plume est serve, la parole est libre>>
Signifie que si dans les conclusions écrite ,un membre du ministère public doit respecter les instructions de son supérieur,il peut auralement développement un point de vu contraire au aux dites instructions. il clair qu'un magistrat ne peut être tenu de parler contre ses opinions personnelle.tout ceci traduit la liberté de parole que l'on reconnaît au MP
2)-le retrait de la plainte peut être considéré comme une cause d'extinction a l'action publique que dans le cas ou elle est une condition nécessaire pour la poursuite . Il en est ainsi en matière de l'adultère, de la diffamation ,atteinte à l'honneur. Dans tous les cas le retrait de la plainte n'entraîne que l'extinction de l'action civile. Car l'action publique appartient en principe à la société qui peut seule en disposer
3)- par principe la transaction ne peut être une cause d’extinction de l’action publique parce que l’action publique n’appartient pas aux parties pour qu’elles puissent en transiger, mais la loi permet pour les infractions d’ordre économique, les infractions commises dans le domaine fiscale douanier la possibilité pour les administrations de pouvoir transiger avec les délinquants .
4-)Seul les infractions de droit commun sont susceptibles de prescription( crime 10ans , délit 5ans , contravention après 1ans ) mais toutes les infractions réputer choquant la conscience de la communauté internationale ( crime d’agression, génocide tortue) sont des crimes imprescriptibles
5)-L’amnistie prévue par une loi, éteint l’action publique et efface la peine prononcée. alors que la grâce est un pardon du président de la République qui n’efface ni les faits ni les infractions. En cas de grâce le cassier judiciaire est toujours entaché alors qu’en cas d’amnistie c’est comme si rien a été fait .
6)- L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. ... Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales visées dans la loi.
7)-La mise en mouvement de l'action publique est que le ministère public a pour mission de mettre en mouvement l'action publique en cas commission d'une infraction, de déclencher l'ouverture d'une enquête.
8)- la règle de l’opportunité des poursuites est un pouvoir discrétionnaire reconnu au procureur de la république même en cas d’infraction constituer dans toute sa légalité il a le droit de dire "je ne poursuis pas".Et quand il dit qu’il ne poursuit pas on assiste alors à une paralysie momentanée de l’action publique.
✅ *procédure accusatoire* est la procédure menée dans des sociétés primitives et toujours conserver dans certains systèmes juridiques a l'instar des pays de Common Law
( Ici c'est la victime de l'infraction qui porte l'accusation et exerce la poursuite) de caractère Oral , public,et contradictoire.
Tandis que la
✅ *Procédure Inquisitoire* est celle utilisée jadis par les tribunaux ecclésiastique qui conduisait l'inquisition (la recherche des présumés auteurs d'infractions, la constatation et le jugement sont l'apanage de magistrats professionnels)de caractère écrite, secrète ,et partiellement contradictoire.
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Forwarded from MESSAGERIE DE L'ÉTUDIANT (Prince de GONZAGUE)
🛑UL/Richman Logos: Menu de la semaine du 11 Octobre au 16 Octobre 2021 (Cantine étudiants)
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AVIS DE PERTE DES CARTES.
Bjr mesdames et
messieurs.
Je réponds au nom de M.KLUTSE KoFFI JOSEPH étudiant en droit privé.
Je déclare avoir perdu mes cartes à soir carte nationale d'identité et carte bancaire ,hier soir après l'examen de droit maritime.
Prière à toute personne qui l'aurait retrouver de contacter ce numéro : 96828960.
Une surprise attend cette personne.
Max partage🛑UL/Nouveaux bacheliers: Ce qu'il faut savoir sur les différentes Facs et départements de l'Université de Lomé !
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https://telegra.ph/La-Facult%C3%A9-de-Droit-FDD-ce-quil-faut-savoir-10-27
👨🏼🎓Département d'Histoire, ce qu'il faut savoir !
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👨🏼🎓Département de Géographie, ce qu'il faut savoir !
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👨🏼🎓Département de Philosophie, ce qu'il faut savoir !
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Telegraph
La Faculté de Droit (FDD), ce qu'il faut savoir
Branches du Droit Le droit est divisé en deux (2) branches: 🎓Le Droit Public 🎓Le Droit Privé Options du Droit Public Le droit public a à son tour deux options: 🎓L' Administration Générale Choisir de faire l'Administration Générale, c'est choisir en réalité…
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🛑🛑FORMATION PRATIQUE EN MONTAGE D'ANTENNE PARABOLIQUE📛📛
______________________
Dans le but de mettre à profit ces périodes de vacances, le Cabinet d'Assistance Juridique, Informatique et Comptable (CAJIC) lance une séquence de formation en installation d'antennes paraboliques, une formation qui se tiendra sur 04 jours.
📡Modules de formation
👉🏻Montage d'antennes paraboliques
👉🏻Installation de plusieurs LNB sur une parabole
👉🏻Techniques pour montage pro
👉🏻Programmation de décodeur
❤️Module Bonus: Initiation à l'informatique (PowerPoint; indispensable pour les projections)
🏢Lieu du Cabinet: Agbalepedo en face de l'entrée de la LONATO qui est du coté du Service des Passeports
🆘NB : Les 95% de la formation seront exclusivement dédiés à la pratique !
👨🏻💻Veuillez contacter Heritier Pub+ pour inscription ou pour toute information !
🪀Hotline: wa.me/+22892048625/
📞Tel: 99056523 - 92048625
👊Consultez-nous et suivez des formations de qualité !
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Forwarded from MESSAGERIE DE L'ÉTUDIANT (Prince de GONZAGUE)
UE/COUL: Quid des notes des UEs libres de COUL, de la période de réclamation et du paiement des frais pédagogiques pour ceux qui ont composé mais ne sont pas en règle avec la Direction ?
🚨Rejoindre le canal «UNIVERSITÉ DE LOMÉ» de Telegram via le lien: https://t.me/Univ_Lom228/2284
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Forwarded from MESSAGERIE DE L'ÉTUDIANT (Prince de GONZAGUE)
UL/DAAS: Ouverture de la plateforme dédiée aux inscriptions en ligne; la DAAS nous donne plus de précisions !
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🛑UL/Du Nouveau: Encore un pas en avant; de nouvelles licences professionnelles lancées au sein de l'Université de Lomé pour le compte de l'année académique 2021-2022 !
🎓 Licence professionnelle en Port Manutention
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https://t.me/Univ_Lom228/2302
🎓Licence professionnelle en Transit- Consignation- Armement
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https://t.me/Univ_Lom228/2303
🎓Licence professionnelle en Sécurité et Sûreté Maritime
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https://t.me/Univ_Lom228/2304
🎓Licence professionnelle en Transport et Assurance Maritime
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https://t.me/Univ_Lom228/2305
🆘NB: Abonnez-vous sur le Canal de Telegram "Université de Lomé" via le lien: https://t.me/Univ_Lom228
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Forwarded from MESSAGERIE DE L'ÉTUDIANT (Prince de GONZAGUE)
UL/DAAS: Le Directeur de la DAAS informe les nouveaux bacheliers que le dépot définitif des dossiers débute le Lundi 15 Novembre selon le programme et sur les sites ci-après
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UL/DAAS: Le Directeur de la DAAS porte à la connaissance des nouveaux bacheliers désirant s'inscrire à l'Université de Lomé avec un BAC étranger, qu'une quittance leur est désormais demandée
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🛑UL/Faculté de Droit: Le calendrier des séances de formation sur l'utilisation de la plateforme e-learn Moodle enfin connu
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🛑🛑FDD/ FLASH INFO📛📛
Nous venons par la présente vous informer que la plupart des notes sont d'ores et déjà disponibles sur le site de la DAAS
👉Lien de consultation: https://etu.univ-lome.tg/notes/liste
👏Cordialement,
🖊Prince Héritier
📨Hotline: wa.me/+22899056523/
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🛑Toutes les informations capitales de la "Faculté de Droit" de l'Université de Lomé passent sur le canal de Telegram "FDD BREAKING NEWS"
🤔Comment nous rejoindre en TROIS (03) étapes ?
👉🏻1)Aller dans PlayStore et téléchargez l'application "Telegram X" ou la recevoir par "Xender" chez un proche (Taille: 18 Mo au plus)
👉🏻2) Installer l'application (Simple comme whatsapp)
👉🏻3) Cliquer sur https://t.me/Fdd_Ul228, puis toucher sur "SUIVRE" pour vous abonner.
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🤭D'ores et déjà, aucune information de la Fac ne nous échappe !
👏Cordialement,
🖊Prince Héritier
📞Tel: 99056523 / 92048625
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⚖INFOS FDD SEM 1 À 6⚖
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