Sociologie Juridique- PrinceH 2019-2020.pdf
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⚖SOCIOLOGIE JURIDIQUE- ÉPREUVE 2019-2020⚖
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⚖INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES- ÉPREUVE 2016-2017⚖
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⚖INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES- ÉPREUVE 2017-2018⚖
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CORRIGE DES QUESTIONS D INSTITUTION.pdf
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⚖INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES - CORRIGÉ DES QUESTIONS PROPOSÉES PAR LE PROF HARMATTAN 2019-2020⚖
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⚖INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES- ÉPREUVE 2019-2020⚖
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⚖⚖FDD/SEM 1: COMPILATION DES ÉPREUVES DES ANNÉES ANTÉRIEURES⚖⚖
🛑FRANÇAIS 100 (FRANÇAIS DE COMMUNICATION)
🔖Français 100- Épreuve 2017-2018⚖
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🔖Français 100- Épreuve 2018-2019⚖
👉🏼https://t.me/pj228/2474
🛑ANGLAIS 100 (ANGLAIS- ÉCOUTER ET PARLER)
🔖Anglais 100- Épreuve 2018-2019⚖
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🔖Anglais 100- Épreuve 2019-2020⚖
👉🏼https://t.me/pj228/2475
🛑TGE (THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ÉTAT)
🔖TGE- Épreuve 2019-2020⚖
👉🏼https://t.me/pj228/2478
🔖TGE- Corrigé de l'Épreuve "Je m'en vais mais l'État demeure"⚖
👉🏼https://t.me/pj228/2479
🔖TGE- Résumé de cours de TGE "Différence entre État Unitaire et État Fédéral"⚖
👉🏼https://t.me/pj228/2480
🔖Synthèse de cours de TGE "Qu'est-ce que l'État Fédéral ? "⚖
👉🏼https://t.me/pj228/2481
🔖Trois sujets pour réviser en Théorie Générale de l'État
👉🏼https://t.me/pj228/2482
🔖Corrigé du Sujet de dissertation "Qu'est-ce que l'État ?"
👉🏼https://t.me/pj228/2483
🔖Corrigé d'un des deux sujets de commentaire proposés : comparaison État Unitaire - État Fédéral
👉🏼https://t.me/pj228/2484
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🛑🛑UL/FDD: PRÉCISIONS SUR LA NATURE DES EPREUVES D'EXAMEN - HARMATTAN 2021-2022📛📛
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🔖Précisions sur les épreuves d'examen du Semestre 1 (Première année)
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🔖Précisions sur les épreuves d'examen du Semestre 3 (Deuxième année)
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🔖Précisions sur les épreuves d'examen du Semestre 5 Droit Privé (Troisième année Droit Privé)
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🔖Précisions sur les épreuves d'examen du Semestre 5 Droit Public (Troisième année Droit Public)
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Droit du Travail Épreuve 2018-2019_(0).pdf
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⚖DROIT DU TRAVAIL- ÉPREUVE 2018-2019⚖
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#Semestre3
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#2018_2019D
👍1
Droit du travail_(0).pdf
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⚖DROIT DU TRAVAIL- ÉPREUVE N°1⚖
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#Semestre3
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#2018_2019D
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#2018_2019D
👍2
LA PYRAMIDE JURIDIQUE
Droit du travail_(0).pdf
⚖DROIT DU TRAVAIL/ CORRIGÉ DE L'épreuve N° 1⚖
☑️Veuillez m'identifier des soucis s'il en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.
1) la perte de confiance n’est pas en soi une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. Cependant ces éléments objectifs même peuvent constituer une cause de licenciement.
2) (Confère le corrigé du cas pratique)
3) Une entreprise de tendance est une entreprise véhiculant une idéologie donnée.
4) En principe, l’employeur est libre par rapport au choix de ses collaborateurs mais cette liberté reste limiter par la prohibition des discriminations et l’interdiction des concurrences déloyales.
5) La double nature des gratifications renvoit à distinguer celles qui restent des libéralités de celles qui constituent des compléments de salaires. Les premières ont un «caractère facultatif, bénévole et variables» tandis que les secondes sont «obligatoire pour l'employeur lorsque leur versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité».
6) L’ordre public social consiste est la faculté pour une norme de droit inférieure de déroger à une norme supérieure d’ordre public mais exclusivement dans un sens favorable au salarié.
7) En matière de licenciement au Togo, lorsqu'il y a faute lourde, le salarié perd le droit aux indemnités de licenciement. Le licenciement peut aussi intervenir sans préavis avec engagement de la responsabilité de celui-ci (salarié).
8) Les critères qui permettent d'établir l'ordre des licenciements en matière de licenciement pour motif économique:
-Les qualifications professionnelles des salariés
-L'ancienneté des salariées
-Les charges familiales des salariés.
9) Une astreinte est une période pendant laquelle un salarié ne se trouvant pas à la disposition permanente de son employeur doit pouvoir intervenir, le cas échéant, afin d'accomplir un travail pour l'entreprise.
10) Les heures de récupération sont des heures outre celles normales mais vues comme telles permettant de récupérer les heures perdues en dessous de la durée légale du travail.
👏Cordialement,
🖊Prince Héritier
📬Hotline: @PrinceH228
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#Semestre3
#DroitduTravail
☑️Veuillez m'identifier des soucis s'il en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.
1) la perte de confiance n’est pas en soi une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. Cependant ces éléments objectifs même peuvent constituer une cause de licenciement.
2) (Confère le corrigé du cas pratique)
3) Une entreprise de tendance est une entreprise véhiculant une idéologie donnée.
4) En principe, l’employeur est libre par rapport au choix de ses collaborateurs mais cette liberté reste limiter par la prohibition des discriminations et l’interdiction des concurrences déloyales.
5) La double nature des gratifications renvoit à distinguer celles qui restent des libéralités de celles qui constituent des compléments de salaires. Les premières ont un «caractère facultatif, bénévole et variables» tandis que les secondes sont «obligatoire pour l'employeur lorsque leur versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité».
6) L’ordre public social consiste est la faculté pour une norme de droit inférieure de déroger à une norme supérieure d’ordre public mais exclusivement dans un sens favorable au salarié.
7) En matière de licenciement au Togo, lorsqu'il y a faute lourde, le salarié perd le droit aux indemnités de licenciement. Le licenciement peut aussi intervenir sans préavis avec engagement de la responsabilité de celui-ci (salarié).
8) Les critères qui permettent d'établir l'ordre des licenciements en matière de licenciement pour motif économique:
-Les qualifications professionnelles des salariés
-L'ancienneté des salariées
-Les charges familiales des salariés.
9) Une astreinte est une période pendant laquelle un salarié ne se trouvant pas à la disposition permanente de son employeur doit pouvoir intervenir, le cas échéant, afin d'accomplir un travail pour l'entreprise.
10) Les heures de récupération sont des heures outre celles normales mais vues comme telles permettant de récupérer les heures perdues en dessous de la durée légale du travail.
👏Cordialement,
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#Semestre3
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Épreuve Droit Du Travail - PrinceH_(0).pdf
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⚖DROIT DU TRAVAIL- ÉPREUVE N°2⚖
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#2018_2019D
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#Semestre3
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#2018_2019D
🤝1
LA PYRAMIDE JURIDIQUE
Épreuve Droit Du Travail - PrinceH_(0).pdf
⚖️DROIT DU TRAVAIL - CORRIGÉ DE L'ÉPREUVE N°2⚖️
☑️Veuillez m'indiquer des soucis s'il y en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.
1) Les cas de recours au contrat à durée déterminé
- Dans l'attente de la suppression définitive d'un poste de l'entreprise
-Pour les travaux saisonniers
-Dans l'attente de la prise de fonction d'un salarié
-Pour les cas de recrutement de cadres ou ingénieurs en contrat à durée déterminé
2) Un contrat d'intérim ou encore contrat de travail temporaire est un contrat qui lie un travailleur temporaire et l'employeur de travail temporaire ou l'entreprise de travail temporaire.
3) En cas de licenciement, le préavis renvoie au délai donné par l'employeur au travailleur avant la résiliation du contrat de travail.
4) Le salarié peut être privé du droit au préavis en cas de licenciement lorsqu'il s'agit d'une faute lourde ou grave. ( Dans le cas de nuire à l'employeur)
5) Différences fondamentales entre CDD et CDI
Contrat à Durée Déterminée
-affecté d’un terme fixé d’avance par les deux parties.
-Ne peut excéder 4 ans
-doit être constaté par écrit
Contrat à Durée Indéterminé
-n’est pas affecté d’un terme fixé d’avance par les parties
-peut cesser à tout moment
par la volonté de l’une des parties
-peut se faire par tout moyen (peut être écrit, verbal ou tacite)
6) La maladie peut-être cause de rupture du contrat de travail à condition:
- qu'il y ait un cas d'inaptitude du travailleur constatée par le médecin du travail.
- qu'il y ait des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, liées à l'absence prolongée ou aux absences répétées du salarié.
7) Les conditions de légitimité du licenciement: il doit exister une cause réelle et sérieuse.
Pour analyser la cause réelle, on se réfère aux faits susceptibles
de vérifications pour établir cette cause ; On ne peut se baser sur des préjugés.
Le caractère sérieux de la cause s’apprécie par rapport à la gravité ; il peut s’agir d’une faute, d'une inaptitude physique ou insuffisance professionnelle.
8) Le licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié tandis que le licenciement pour motif économique n'est pas lié à la personne du salarié mais résultant des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
👏Cordialement,
🖊Prince Héritier
📬Hotline: @PrinceH228
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#Semestre3
#DroitduTravail
☑️Veuillez m'indiquer des soucis s'il y en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.
1) Les cas de recours au contrat à durée déterminé
- Dans l'attente de la suppression définitive d'un poste de l'entreprise
-Pour les travaux saisonniers
-Dans l'attente de la prise de fonction d'un salarié
-Pour les cas de recrutement de cadres ou ingénieurs en contrat à durée déterminé
2) Un contrat d'intérim ou encore contrat de travail temporaire est un contrat qui lie un travailleur temporaire et l'employeur de travail temporaire ou l'entreprise de travail temporaire.
3) En cas de licenciement, le préavis renvoie au délai donné par l'employeur au travailleur avant la résiliation du contrat de travail.
4) Le salarié peut être privé du droit au préavis en cas de licenciement lorsqu'il s'agit d'une faute lourde ou grave. ( Dans le cas de nuire à l'employeur)
5) Différences fondamentales entre CDD et CDI
Contrat à Durée Déterminée
-affecté d’un terme fixé d’avance par les deux parties.
-Ne peut excéder 4 ans
-doit être constaté par écrit
Contrat à Durée Indéterminé
-n’est pas affecté d’un terme fixé d’avance par les parties
-peut cesser à tout moment
par la volonté de l’une des parties
-peut se faire par tout moyen (peut être écrit, verbal ou tacite)
6) La maladie peut-être cause de rupture du contrat de travail à condition:
- qu'il y ait un cas d'inaptitude du travailleur constatée par le médecin du travail.
- qu'il y ait des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, liées à l'absence prolongée ou aux absences répétées du salarié.
7) Les conditions de légitimité du licenciement: il doit exister une cause réelle et sérieuse.
Pour analyser la cause réelle, on se réfère aux faits susceptibles
de vérifications pour établir cette cause ; On ne peut se baser sur des préjugés.
Le caractère sérieux de la cause s’apprécie par rapport à la gravité ; il peut s’agir d’une faute, d'une inaptitude physique ou insuffisance professionnelle.
8) Le licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié tandis que le licenciement pour motif économique n'est pas lié à la personne du salarié mais résultant des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
👏Cordialement,
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#Semestre3
#DroitduTravail
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DROIT DU TRAVAIL Intro+1ère partie + 2e partie.pdf
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⚖DROIT DU TRAVAIL - INTRODUCTION + 1ère PARTIE + 2ème PARTIE ⚖
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#2018_2019D
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#Semestre3
#DroitduTravail
#2018_2019D
❤2
50_Questions_corrigées_en_Droit.pdf
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⚖DROIT DU TRAVAIL- 50 QUESTIONS- CORRIGÉES EN DROIT DU TRAVAIL⚖
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#Semestre3
#DroitduTravail
#2018_2019D
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#Semestre3
#DroitduTravail
#2018_2019D
Droit du travail- Méthodologie Cas pratique 1_(0).pdf
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⚖DROIT DU TRAVAIL - MÉTHODOLOGIE À SUIVRE DANS UN MINI CAS PRATIQUE⚖
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🚨Avec la Pyramide Juridique, vivons pleinement le Droit!
#Semestre3
#DroitduTravail
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#Semestre3
#DroitduTravail
🤝1
⚖DROIT DU TRAVAIL- CORRIGE DU CAS PRATIQUE⚖
☑️Veuillez m'indiquer des soucis s'il y en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.
📨RAPPEL DU SUJET
Monsieur Koffi, au moment de son engagement, a dissimulé sa religion à l'employeur. Ce dernier peut-il le sanctionner?
📨CORRIGÉ DU SUJET
Corrigeons le sujet en prenant en compte la méthodologie indiquée.
👉🏻LA MAJEURE
Aux termes de l'article 28 alinéa 3 de la Constitution Togolaise: «chaque citoyen a droit au respect de sa vie privée». Les renseignements
demandés donc lors de l'embauche doivent avoir exclusivement pour but d'apprécier les qualités du salarié pour l'emploi sollicité par lui et ne peuvent concerner des domaines sans lien direct avec l'activité professionnelle.
👉🏻LA MINEURE
Dans les faits, Monsieur Koffi n'a pas révélé sa vraie religion à l'employeur au moment de son engagement. Ce dernier veut le sanctionner. Or lors de l'engagement, le salarié n'est pas tenu de communiquer des éléments se rapportant à sa vie privée à son employeur et celui-ci ne peut aussi le lui reprocher.
👉🏻LA CONCLUSION
Par conséquent, l'employeur ne peut pas sanctionner Monsieur Koffi.
🆘NB: Le devoir doit être fait en bloc mais par paragraphes sans toutefois laisser de lignes entre les parties...
👏Cordialement,
🖋️Prince Héritier
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#Semestre3
#DroitduTravail
☑️Veuillez m'indiquer des soucis s'il y en a, uniquement via le hotline envoyé plus bas.
📨RAPPEL DU SUJET
Monsieur Koffi, au moment de son engagement, a dissimulé sa religion à l'employeur. Ce dernier peut-il le sanctionner?
📨CORRIGÉ DU SUJET
Corrigeons le sujet en prenant en compte la méthodologie indiquée.
👉🏻LA MAJEURE
Aux termes de l'article 28 alinéa 3 de la Constitution Togolaise: «chaque citoyen a droit au respect de sa vie privée». Les renseignements
demandés donc lors de l'embauche doivent avoir exclusivement pour but d'apprécier les qualités du salarié pour l'emploi sollicité par lui et ne peuvent concerner des domaines sans lien direct avec l'activité professionnelle.
👉🏻LA MINEURE
Dans les faits, Monsieur Koffi n'a pas révélé sa vraie religion à l'employeur au moment de son engagement. Ce dernier veut le sanctionner. Or lors de l'engagement, le salarié n'est pas tenu de communiquer des éléments se rapportant à sa vie privée à son employeur et celui-ci ne peut aussi le lui reprocher.
👉🏻LA CONCLUSION
Par conséquent, l'employeur ne peut pas sanctionner Monsieur Koffi.
🆘NB: Le devoir doit être fait en bloc mais par paragraphes sans toutefois laisser de lignes entre les parties...
👏Cordialement,
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#Semestre3
#DroitduTravail
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DROIT DES BIENS-- 3 thèmes COOL.pdf
2.6 MB
⚖DROIT DES BIENS - EXPLICATION DES THÈMES SUIVANTS: DÉFINITION DE LA NOTION DE BIENS; LE PATRIMOINE; IMMEUBLES⚖
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#DroitdesBiens
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#Semestre3
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DROIT DES BIEN OK.pdf
2.6 MB
⚖DROIT DES BIENS - SÉANCES DE TD ADMINISTRATIFS 2021-2022⚖
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#Semestre3
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#Semestre3
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COMMENTAIRE DES ARTICLES 520 et 528 DU CODE CIVIL.pdf
554.5 KB
⚖DROIT DES BIENS - COMMENTAIRE DES ARTICLES 520 et 528 DU CODE CIVIL⚖
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#Semestre3
#DroitdesBiens
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🖊Prince Héritier
🚨Avec la Pyramide Juridique, vivons pleinement le Droit!
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👍3👎1🙏1
🚫🚫MÉTHODOLOGIE À SUIVRE DANS UN COMMENTAIRE D'ARRÊT (CAS D'UN ARRÊT DE REJET)📛📛
🔘LES DIX (10) POINTS DE L'INTRODUCTION
👉1) Phrase d'attaque + Situation de l'arrêt
👉 2) Rappel des Faits
👉 3) Procédure
👉 4) Prétentions et Arguments des parties
👉 5) Solution de la cour d'appel
👉 6) Moyen de pourvoi
👉 7) Problème juridique
👉 8) Solution de la cour de cassation
👉 9) Intérêt de l'arrêt
👉 10) Annonce du plan
🔘PLAN D'UN ARRÊT DE REJET
I- Thème spécifique de l'arrêt
Chapeau en annonçant (A) et (B)
A- Moyen de pourvoi rejetée
- Sens. Valeur. Portée
- Sens. Valeur. Portée
- Sens. Valeur. Portée
B- Solution de la cour de cassation admise
- Sens. Valeur. Portée
- Sens. Valeur. Portée
- Sens. Valeur. Portée
Transition partielle
II- Incidence de la Solution de la cour de cassation
Chapeau en annonçant (A) et (B)
A- Intérêt théorique de l'arrêt
- Sens. Valeur. Portée
- Sens. Valeur. Portée
B- Intérêt pratique de l'arrêt
- Sens. Valeur. Portée
- Sens. Valeur. Portée
👏Cordialement,
🖊Prince Héritier, avec le concours de M. Samuel EVLUI-DGA Droit
🚨Avec la Pyramide Juridique, vivons pleinement le Droit!
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🔘LES DIX (10) POINTS DE L'INTRODUCTION
👉1) Phrase d'attaque + Situation de l'arrêt
👉 2) Rappel des Faits
👉 3) Procédure
👉 4) Prétentions et Arguments des parties
👉 5) Solution de la cour d'appel
👉 6) Moyen de pourvoi
👉 7) Problème juridique
👉 8) Solution de la cour de cassation
👉 9) Intérêt de l'arrêt
👉 10) Annonce du plan
🔘PLAN D'UN ARRÊT DE REJET
I- Thème spécifique de l'arrêt
Chapeau en annonçant (A) et (B)
A- Moyen de pourvoi rejetée
- Sens. Valeur. Portée
- Sens. Valeur. Portée
- Sens. Valeur. Portée
B- Solution de la cour de cassation admise
- Sens. Valeur. Portée
- Sens. Valeur. Portée
- Sens. Valeur. Portée
Transition partielle
II- Incidence de la Solution de la cour de cassation
Chapeau en annonçant (A) et (B)
A- Intérêt théorique de l'arrêt
- Sens. Valeur. Portée
- Sens. Valeur. Portée
B- Intérêt pratique de l'arrêt
- Sens. Valeur. Portée
- Sens. Valeur. Portée
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