⚖SEMESTRE 5 DROIT PRIVÉ - RÉGIMES MATRIMONIAUX (RM) - SÉANCES DES TDS ADMINISTRATIFS⚖


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⚖SEMESTRE 5 DROIT PRIVÉ - RÉGIMES MATRIMONIAUX (RM) - ÉPREUVE 2020-2021⚖


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⚖SEMESTRE 5 DROIT PRIVÉ - PROCÉDURES COLLECTIVES - ÉPREUVE 2020-2021⚖


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⚖SEMESTRE 5 DROIT PRIVÉ - SÉCURITÉ SOCIALE - ÉPREUVE 2020-2021⚖


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⚖SEMESTRE 5 DROIT PRIVÉ - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - ÉPREUVE 2020-2021⚖


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⚖SEMESTRE 5 DROIT PRIVÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - ÉPREUVE 2020-2021⚖


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⚖SEMESTRE 5 DROIT PRIVÉ - DROIT FONCIER RURAL - ÉPREUVE 2020-2021⚖


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⚖SEMESTRE 5 DROIT PRIVÉ - EFFETS DE COMMERCE - ÉPREUVE 2020-2021⚖


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⚖SEMESTRE 5 DROIT PRIVÉ - EFFETS DE COMMERCE - CORRIGÉ DE L'ÉPREUVE 2020-2021⚖


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⚖DROIT FONCIER RURAL - PROPOSITION DE CORRIGÉ DES QUESTIONNAIRES DE DROIT RURAL⚖


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⚖PROCÉDURES COLLECTIVES - PROPOSITION DE SUJETS CORRIGÉS⚖


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⚖ RÉGIMES MATRIMONIAUX (RM) - CORRIGÉ DE L'ÉPREUVE 2020⚖


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🛑Sujets et corrigés des UEs du Semestre 1 à 6 de la Faculté de Droit passent sur le canal "LA PYRAMIDE JURIDIQUE" de Telegram !

"𝑬𝒕𝒖𝒅𝒊𝒂𝒏𝒕𝒔 𝒅𝒖 𝑺𝒆𝒎𝒆𝒔𝒕𝒓𝒆 1, 3 𝒆𝒕 5, 𝒓𝒆́𝒗𝒊𝒔𝒆𝒛 𝒅𝒐𝒓𝒆́𝒏𝒂𝒗𝒂𝒏𝒕 𝒆𝒏 𝒑𝒍𝒆𝒊𝒏 𝒆𝒙𝒂𝒎𝒆𝒏 𝒈𝒓𝒂̂𝒄𝒆 𝒂̀ 𝒗𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒔𝒎𝒂𝒓𝒕𝒑𝒉𝒐𝒏𝒆 !"

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⚖️⚖️UL/FDD SEM 5 DROIT PRIVÉ : REVISION DANS LES UES FONDAMENTALES⚖️⚖️

🛑RÉGIMES MATRIMONIAUX (RM)

🏷️SÉANCES DES TDS ADMINISTRATIFS EN RÉGIMES MATRIMONIAUX
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🏷️RÉGIMES MATRIMONIAUX (RM) - ÉPREUVE 2020-2021
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🛑DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS (DSS)

🏷️SÉANCES 1&2 DES TDS ADMINISTRATIFS
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🏷️DSS - PROBLÈME JURIDIQUE ET PLAN DE L'ARRÊT CASS. COM DU 10 JANVIER 2015
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⚖DROIT DES BIENS - ÉPREUVE 2021-2022 (EXAMEN SPÉCIAL)⚖

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💫🔥 PROPOSITION DE CORRIGÉ DE L'EXAMEN SPÉCIAL DROIT DES BIENS 🔥💫


Civ, 18 octobre 1950


Thème :

- le caractère d'immeubles par destination des tapisseries

ou

- la nature juridique des tapisseries litigieuses.


Faits :

En l'espèce, un château comportant des tapisseries conçues aux dimensions de leur emplacement a été vendu sans ces dernières. L'acquéreur assigne en justice le vendeur, ancien propriétaire du château, afin de récupérer les tapisseries qu'il considère comme appartenant à l'immeuble faisant donc parties de la vente.


Procédure :

le litige a été connu d'un tribunal, de la cour d'appel de Paris puis de la première chambre civile de la cour de cassation, objet de l'arrêt soumis à notre commentaire.


Prétentions et arguments :

Devant les juges de fonds, l'acquéreur demande la récupération des tapisseries en soutenant que lesdites tapisseries font partie intégrante du château vendu. A cette demande s'oppose le vendeur.


Solution de la cour d'appel

La cour d'appel accueille la demande de l'acquéreur au motif que les tapisseries étaient adhérentes aux murs de façon apparente et durable et qu'elles étaient exactement adaptées aux dimensions de leur emplacement.


Moyen de Pourvoi:

Insatisfait de cette décision, le vendeur se pourvoit en cassation. Il reproche à la cour d'appel d'avoir violé les textes visés au moyen en estimant que les tapisseries ont un caractère mobilier.


Problème juridique :

Quelle est la nature juridique des tapisseries litigieuses ?


Solution de Cassation :

Répondant à ce problème, la cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les tapisseries litigieuses ont un caractère d'immeubles par destination. Par conséquent, la cour d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait une exacte application.



Proposition de Plan


I- La nature juridique des tapisseries litigieuses

A- Insuffisance de la volonté des propriétaires

B- Les tapisseries, des immeubles par destination


II- Les incidences d'immobilisation par destination des tapisseries

A- Une attache à perpétuelle demeure

B- La récupération des tapisseries par l'acquéreur



🔥 Proposé par

M. Samuel, auteur du Document GÉNIE JURIDIQUE



🔥 GROUPE GÉNIE JURIDIQUE, L'EFFICACITÉ DANS L'EXCELLENCE 🔥

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⚖️⚖️UL/FDD SEM 1 : REVISION EN THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ÉTAT (TGE) ET MICROÉCONOMIE⚖️⚖️

🛑THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ÉTAT (TGE)

🏷️THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ÉTAT- ÉPREUVE 2018-2019
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🏷️TGE: CORRIGÉ DU SUJET CORRIGÉ «JE M'EN VAIS MAIS L'ÉTAT DEMEURE
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🏷️RÉSUMÉ DE COURS DE TGE: DIFFÉRENCE ENTRE ÉTAT UNITAIRE ET ÉTAT FÉDERAL
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🏷️SYNTHÈSE DE COURS DE TGE: QU'EST-CE QUE L'ÉTAT FEDERAL ?
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🏷️TROIS SUJETS POUR RÉVISER EN THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ÉTAT
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🏷️TGE - CORRIGÉ DU SUJET DE DISSERTATION: QU'EST-CE QUE L'ÉTAT ?
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🏷️TGE - CORRIGÉ D'UN DES DEUX SUJETS DE COMMENTAIRE PROPOSÉS: COMPARAISON ÉTAT UNITAIRE - ÉTAT FÉDÉRAL
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🛑MICROÉCONOMIE

🏷️ÉPREUVE DE LA MICROÉCONOMIE 2019-2020
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🏷️MICROÉCONOMIE- QUESTIONS RÉPONSES SERVANT DE RÉVISION
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⚖DROIT DES BIENS - CORRIGÉ DE L'ARRÊT MAISON DE POÉSIE II- 08 SEPTEMBRE 2016 (SÉANCE 6 TD ADMINISTRATIF)⚖


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⚖️⚖️UL/FDD SEM 3 : REVISION EN DROIT DES BIENS⚖️⚖️

🛑DROIT DES BIENS

🏷️MEDOTHOLOGIE EN DROIT DES BIENS
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🏷️DROIT DES BIENS - SÉANCES DE TD ADMINISTRATIFS 2021-2022
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🏷️DROIT DES BIENS - EXPLICATION DES THÈMES SUIVANTS: DÉFINITION DE LA NOTION DE BIENS; LE PATRIMOINE; IMMEUBLES
👉🏼https://t.me/pj228/2525

🏷️CORRIGÉ DE L'ARRÊT FRESQUES - ASS.PLEN 15 AVRIL 1988 (SÉANCE 3 TD ADMINISTRATIF)
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🏷️MEDOTHOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARTICLE ET CORRIGÉ DES ARTICLES 520 ET 528 DU CODE CIVIL (SÉANCE 2 ET SÉANCE 4 TD ADMINISTRATIF)
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🏷️MÉTHODOLOGIE À SUIVRE DANS UN COMMENTAIRE D'ARRÊT (CAS D'UN ARRÊT DE REJET)
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🏷️MÉTHODOLOGIE À SUIVRE DANS UN COMMENTAIRE D'ARRÊT (CAS D'UN ARRÊT DE CASSATION)
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🏷️DROIT DES BIENS - ÉPREUVE 2021-2022 (EXAMEN SPÉCIAL)
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