Source des droits subjectifs : événement(s) à l'origine de droits subjectifs (acte ou fait juridique).
Fait juridique : événement ou comportement produisant des conséquences juridiques qui n'ont pas été expressément voulues (Ex. : un accident de la circulation).
Acte juridique : comportement volontaire ayant pour objectif d'entraîner des conséquences juridiques. II s'agit principalement des contrats (Ex. : un contrat de travail).
Preuve : démonstration pratique d'un droit contesté devant la justice.
Charge de la preuve : expression qui indique qu'une personne a la " charge " de démontrer au juge la réalité de ce qu'elle avance. Elle pèse, en principe, sur le demandeur. Elle est renversée dans le cadre des présomptions légales.
Procédés de preuve : ensemble de moyens utilisés pour prouver un acte ou un fait : écrit, présomption, témoignage...
Preuve libre : système dans lequel la preuve peut être rapportée par tous moyens .
Preuve légale : système dans lequel la preuve doit impérativement se faire selon certains procédés.
Acte authentique : écrit rédigé par un officier public (ex. notaire) détenant une très grande force probante.
Acte sous seing privé : écrit rédigé et signé par des parties sans l'intervention d'un officier public.
Commencement de preuve par écrit : document qui ne présente pas les stricts caractères de l'écrit mais qui rend vraisemblable le fait à prouver (lettre, fax, note manuscrite...).
Témoignage : déclaration en justice sous serment par une personne ayant personnellement constaté les faits qu'elle allègue.
Serment : affirmation devant un tribunal et sous serment de la véracité des faits allégués.
Présomption : raisonnement qui permet de déduire l'existence d'un fait inconnu à partir d'un fait connu.
Aveu : reconnaissance par un individu de faits de nature à produire des conséquences à son encontre.
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SOURCE: sitecon.free.fr
Fait juridique : événement ou comportement produisant des conséquences juridiques qui n'ont pas été expressément voulues (Ex. : un accident de la circulation).
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Preuve : démonstration pratique d'un droit contesté devant la justice.
Charge de la preuve : expression qui indique qu'une personne a la " charge " de démontrer au juge la réalité de ce qu'elle avance. Elle pèse, en principe, sur le demandeur. Elle est renversée dans le cadre des présomptions légales.
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