3⃣1⃣⚖CADRE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES⚖
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🌐QUESTIONS

1- Que visent les grands principes du droit budgétaire?

2- Les avantages du document unique

3- Les critiques du principe de l'unité budgétaire

4- Les exceptions du principe d'unité budgétaire

5- Quelle est la finalité des budgets annexes?

6- Donner les dispositions du principe d'universalité

7- Les exceptions au principe de l'universalité

8- Donner les quatre (04) règles que recouvre le principe d'annualité

9- Au delà du but politique, le principe d'annualité présente aussi un réel intérêt technique. Quel est ce but politique? Présentez ensuite cet intérêt technique.

10- Qu'impose la spécialité comptable?

11- Le principe de la spécialité budgétaire connait un assouplissement. Le donner

12- À quoi consiste la pratique des interversions?

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⚖FINANCES PUBLIQUES- ÉPREUVE 2018-2019⚖

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3⃣2⃣⚖CADRE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES⚖
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🌐RÉPONSES AUX QUESTIONS

1-les grands principes budgétaires visent à encadrer le pouvoir de décision des administrations publiques en le soumettant à un budget

2-les avantages du document unique sont :
-le document unique donne une vision immédiate du budget, ce qui facilite les comparaisons et les appréciations
-le document unique donne aux députés et à l'ensemble des citoyens une vision globale sur le montant total des dépenses et le montant total des recettes
-le document unique permet aux autorités budgétaires d'apprécier l'utilité et l'urgence relative des diverses dépenses et d'effectuer ainsi rationnellement le choix des dépenses.

3- Le principe d'unité budgétaire est reproché d'être insuffisant et de n'assurer que le recouvrement des opérations financières de l'État.
-Le budget de l'État ne s'applique pas à toutes les opérations sur les deniers publics.
-Le budget de l'État reste hors de lui, les opérations des collectivités territoriales et des établissements publics.

4-les exceptions au principe d'unité budgétaire:
-les budgets annexes
-les comptes spéciaux du trésor
-les budgets rectificatifs

5- les budgets annexes ont été créés pour permettre d'apprécier le coût et le rendement de certains services de l'état

6-les dispositions du principe d'universalité :
-la règle de non affectation des recettes aux dépenses (qui vise à éviter que chaque recette soit réservée à la couverture d'une seule catégorie de dépense.)
-la règle de non contraction des recettes et des dépenses

7-les exceptions du principe de l'universalité:
-les budgets annexes
-les comptes spéciaux du trésor

8- Les quatre (04) règles que recouvre le principe d'annualité:
-l'antériorité de l'autorisation
-la règle selon laquelle les autorisations délivrées par le parlement ne valent que pour une année
-l'autorisation préalable de toute opération financière par l'autorité budgétaire
-la non possibilité des crédits ouverts par la loi de finance d'être utilisés pour d'autres années que pour celle pour laquelle ils ont été votés.

9- -But politique: le principe d'annualité permet un contrôle suffisamment fréquent par l'autorité budgétaire
-Intérêt technique: l'année est une période permettant la prévision, la comparaison et la rectification.

10- la spécialité comptable impose d'indiquer avec précision les détails des opérations prévues.

11- Le principe de la spécialité budgétaire connait un assouplissement: c'est la pratique des interversions.

12-La pratique des interversions consiste à imputer à un chapitre budgétaire une dépense relevant relevant d'un autre chapitre.

👏Nos sincères remerciements à Marie, étudiante en Droit de nous proposer ce corrigé!
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⚖FINANCES PUBLIQUES - LA LOLF⚖

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💡ASTUCE N°0⃣1⃣
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🤔 - #⃣Comment utiliser les tags?
Voyons d'abord ce que c'est qu'un Tag et ensuite, voyons l'importance des Tags.

1️⃣Un Tag, c’est quoi ?

Les tags sont les mots-clés précédés du signe dièse (#) et qui se trouvent souvent en bas des publications de la plateforme.
🔘Exemple : #Sem1

2⃣Quelle est l'importance des Tags ?

Il s’agit d’une autre façon de faire les recherches, juste en appuyant sur ces mots-clés.

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Vous pouvez appuyer sur le tag : #Sem3 pour
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🤔Ça peut aller? Avez-vous bien compris l'astuce?

⚖FINANCES PUBLIQUES- EXERCICES CORRIGÉS⚖

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💫💫UN AN DÉJÀ💫💫

🎉Créé le 18 Janvier 2019, il y a exactement 1an 24heures que le présent canal «La Pyramide Juridique» met à la disposition des étudiants de la Fac de Droit des épreuves antérieures, sujets corrigés...

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📊Découpage de l'Année Accadémique modifié - UL

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3⃣3⃣⚖ DROIT DU TRAVAIL⚖
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🌐QUESTIONS

1- De quoi découle le Droit du travail?

2- À quelle période s'oppose celle de «la loi qui affranchit»?

3- Le travail subordonné, que c'est?

4- Faut-il distinguer le droit du travail du droit de l'emploi?

5- Quelle est la finalité du droit du travail?

6- Les sources du Droit du travail

7- La hiérarchie des sources en droit du travail

8- Qu'énonce le principe de faveur?

9- Qu'est-ce qu'une convention collective?

10- Les usages comportent un élément objectif et un élément psychologique. Expliquez!

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3⃣4⃣⚖DROIT DU TRAVAIL⚖
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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONS

1- Le droit du travail découle de l'émergence du salariat qui correspond elle-même à une étape de l'évolution de l'histoire du travail.

2- La période de «la loi qui affranchit» s'oppose à celle de «la loi qui opprime».

3- Le travail subordonné est le rapport qui s'établit entre d'une part un employeur propriétaire des moyens de production, qui donne des ordres, contrôle l'activité ou ses résultats, rémunère et d'autre part un travailleur salarié tenu d'exécuter en obéissant.

4- Le droit du travail se distingue du droit de l'emploi. Il existe une politique publique de l'emploi qui se manifeste par des actions visant à fournir aux entreprises la main d'œuvre nécessaire et aux individus, un travail utile correspondant à leur aptitude. Le droit du travail de son coté est la branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et les travailleurs salariés qui travaillent pour leur compte et sous leur autorité.

5- Le droit du travail a une triple finalité:
-La protection du salarié
-La protection de l'emploi
-L'aménagement des relations collectives

6- Les sources du Droit du travail se présentent comme suit:
-les sources internationales (les traités bilatéraux et les traités multilatéraux)
- les sources étatiques (la constitution, la loi et les règlements, la jurisprudence)
- les règles d'origines professionnelles (les conventions collectives, les usages, le règlement intérieur, les engagements unilatéraux de l'employeur)

7- La hiérarchie des sources en droit du travail:
Au sommet se place la constitution togolaise, ensuite viennent les traités internationaux et suivent ensuite les lois et les règlements.

8- Le principe de faveur énonce qu' «en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application».

9- Une convention collective est un accord conclu entre d'une part, les représentants d'un ou de plusieurs syndicats ou groupement professionnel de travailleurs, et, d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou de tout groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

10- Les usages comportent un élément objectif et un élément psychologique.
L'élément objectif se manifeste par une habitude suivie et pratiquée de longue date dans la profession.
L'élément psychologique, c'est la croyance en la force obligatoire de cette pratique.

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3⃣5⃣⚖DROIT DU TRAVAIL ⚖
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🌐QUESTIONS

1-Distinguer l'ordre public social de l'ordre public absolu.

2- De quoi résulte le caractère particulier du droit du travail?

3- Que désigne le marché du travail?

4- Les principes fondamentaux qui régissent le marché de l'emploi

5- Qu'entend-on par travail forcé?

6- Les exceptions qu'apporte la loi au travail forcé

7- Comment se définit la liberté de travail?

8- Distinguer la discrimination directe de la discrimination indirecte.

9- En quoi consiste l'activité de placement?

10- Définir le contrat d'apprentissage et dire quel est son but.

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3⃣6⃣⚖DROIT COMUNAUTAIRE⚖
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🌐QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES

1- Primauté des sources du droit communautaire
a) le principe est la primauté hiérarchique du droit dérivé sur les autres sources du droit communautaire
b) le principe est la primauté hiérarchique du droit subsidiaire sur les autres sources du droit communautaire
c) le principe est la primauté hiérarchique du droit primaire sur les autres sources du droit communautaire

2- Le droit primaire de l'UEMOA est composé
a) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu du traité de Maastricht du 1er Novembre 1993
b) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu de l'Accord d'adhésion de la République de Guinée Bissau
c) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu du traité de l'UEMOA du 10 Janvier 1994

3- l'Union Monétaire Ouest-Africaine a été créée
a) le 14 Novembre 1973
b) le 14 Novembre 1993
c) le 1er Novembre 1993
d) le 1er Novembre 1973

4- Les deux organes qui faisaient fonctionner l'UMOA
a) sont la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement et le conseil d'Administration de la BCEAO
b) sont la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement et le conseil des Ministres
c) sont le Conseil d'Administration de la BCEAO et le conseil des Ministres

5- Le droit dérivé unilatéral de l'UEMOA
a) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes additionnels
b) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes atypiques
c) comprend les actes obligatoires, les actes additionnels et les actes atypiques

6- Les actes obligatoires comprennent
a) les actes atypiques, les actes additionnels, les règlements et les décisions
b) les actes atypiques, les actes additionnels, les règlements et les directives
c) les actes additionnels, les règlements, les directives et les décisions

7- Le droit subsidiaire comprend
a) les principes généraux du droit et éventuellement la coutume
b) les principes généraux du droit et éventuellement le traité de l'UEMOA
c) les principes généraux du droit et éventuellement le traité de Maastricht

8- Le droit communautaire prime sur le droit interne
a) Vrai
b) Faux
c) Sans option

9- L'intégration de plein droit des normes communautaires dans les droits nationaux des États membres signifie que
a) la pénétration du droit communautaire s'effectue par une médiatisation
b) la pénétration du droit communautaire s'effectue rarement par une médiatisation
c) la pénétration du droit communautaire s'effectue sans aucune médiatisation

10- En vertu de la nature spécifique du traité constitutif,
a) l'applicabilité immédiate du droit communautaire vaut pour l'ensemble des sources de ce droit
b) l'applicabilité immédiate du droit communautaire s'impose que pour le droit originaire et le droit dérivé
c) l'applicabilité immédiate du droit communautaire s'impose que pour le droit originaire et le droit subsidiaire.

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🔴Voici la plateforme sur laquelle passent sujets-corrigés de la Fac de Droit

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