LA PYRAMIDE JURIDIQUE
3⃣8⃣⚖FINANCES PUBLIQUES⚖ 🔍Rejoignez-nous sur Telegram via le lien: https://t.me/pj228 et ne ratez plus aucune de nos prochaines publications. 👨💻Powered by @princeks 🔱_____________________🔱 🌐QUESTIONS 1- Que vise le principe de sincérité budgétaire? 2-…
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🌐RÉPONSES AUX QUESTIONS
1- Le principe de sincérité budgétaire vise à assurer la transparence de gestion publique.
2- Le principe de sincérité budgétaire est prévu par la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances)
3- Il y a atteinte à la sincérité budgétaire:
-Quand les évaluations chiffrées dans le texte sont entachées d'une erreur manifeste.
-Quand on n'inscrit pas dans la loi de finances toutes les ressources et les charges qui doivent y figurer
-Dans le cas où l'info destinée au parlement n'est pas suffisamment claire et précise.
4- Les six directives relatives à l'amélioration et à la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA.
Elles sont relatives:
-au code de transparence dans la gestion des fiances publiques au sein de l'UEMOA
-aux lois de finances
-à la comptabilité publique
-à la nomenclature budgétaire de l'État
- au plan comptable des États
-au tableau des opérations financières de l'État (TOFE)
5- Les nouvelles ambitions qui s'attachent désormais à la formulation des budgets publics:
-la valorisation de la notion de politique budgétaire
-la référence à horizon de moyen terme
-l'appréhension des finances publiques dans leur ensemble.
6- Les documents à partir desquels se conçoit le budget programme:
-Le Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle (DPBEP)
-les Documents Pluriannuels de Programmation des Dépenses (DPPD)
7-Différence entre les documents à partir desquels se conjoint le budget programme: Contrairement au DPBEP qui développe une approche globale c'est-à-dire générale, les DPPD ont une portée sectorielle.
8- Le terme budget se définit comme un acte de prévision et d'autorisation des recettes et des dépenses.
9- «Le contenu du budget et de la loi de finances coïncident très largement»: Cette affirmation s'explique par le fait que le budget est la partie descriptive et comptable des lois de finances.
10- Les trois (03) catégories principales des lois de finances:
-La loi de finance de l'année
-Les lois de finances rectificatives
-Une loi de règlement
La plus importante d'entre elles est la loi de finances de l'année.
💪Avec la Pyramide Juridique, vivons pleinement le Droit.
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1- Le principe de sincérité budgétaire vise à assurer la transparence de gestion publique.
2- Le principe de sincérité budgétaire est prévu par la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances)
3- Il y a atteinte à la sincérité budgétaire:
-Quand les évaluations chiffrées dans le texte sont entachées d'une erreur manifeste.
-Quand on n'inscrit pas dans la loi de finances toutes les ressources et les charges qui doivent y figurer
-Dans le cas où l'info destinée au parlement n'est pas suffisamment claire et précise.
4- Les six directives relatives à l'amélioration et à la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA.
Elles sont relatives:
-au code de transparence dans la gestion des fiances publiques au sein de l'UEMOA
-aux lois de finances
-à la comptabilité publique
-à la nomenclature budgétaire de l'État
- au plan comptable des États
-au tableau des opérations financières de l'État (TOFE)
5- Les nouvelles ambitions qui s'attachent désormais à la formulation des budgets publics:
-la valorisation de la notion de politique budgétaire
-la référence à horizon de moyen terme
-l'appréhension des finances publiques dans leur ensemble.
6- Les documents à partir desquels se conçoit le budget programme:
-Le Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle (DPBEP)
-les Documents Pluriannuels de Programmation des Dépenses (DPPD)
7-Différence entre les documents à partir desquels se conjoint le budget programme: Contrairement au DPBEP qui développe une approche globale c'est-à-dire générale, les DPPD ont une portée sectorielle.
8- Le terme budget se définit comme un acte de prévision et d'autorisation des recettes et des dépenses.
9- «Le contenu du budget et de la loi de finances coïncident très largement»: Cette affirmation s'explique par le fait que le budget est la partie descriptive et comptable des lois de finances.
10- Les trois (03) catégories principales des lois de finances:
-La loi de finance de l'année
-Les lois de finances rectificatives
-Une loi de règlement
La plus importante d'entre elles est la loi de finances de l'année.
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Questions et Corrigé en Finances Publiques - Part 2.pdf
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⚖QUESTIONS ET CORRIGÉ EN FINANCES PUBLIQUES - Part 2⚖
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⚖QCM EN DROIT COMMUNAUTAIRE - Part 3⚖
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🌐QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES
1- L'intensité de l'effet direct des directives
a) l'effet direct d'une directive est un effet direct horizontal
b) l'effet direct d'une directive est un effet direct vertical
c) l'effet direct d'une directive est un effet oblique
2- L'effet direct des décisions adressées à une personne privée
a) est un effet direct intégral
b) est un effet direct partiel
c) est un effet direct oblique
3- L'effet direct des décisions adressées aux États membres
a) est un effet direct intégral
b) est un effet direct partiel
c) est un effet direct oblique
4- En droit communautaire UEMOA, le principe de primauté a été posé par:
a) le président de la commission
b) la cour de justice de l'Union
c) l'article 6 du traité constitutif
5- En droit de l' Union Européenne, le principe de primauté a été posé par l'arrêt costa c/ Enel (CJCE 15 juillet 1964, 6/64, Rec p.1141)
a) Vrai
b) Faux
c) Sans opinion
6- En droit de l'UEMOA,
a) le principe de primauté a une origine jurisprudentielle
c) le principe de primauté a une origine textuelle
c) le principe de primauté a une origine doctrinale
7- En droit de l'Union Européenne,
a) le principe de primauté a une origine jurisprudentielle
c) le principe de primauté a une origine textuelle
c) le principe de primauté a une origine doctrinale
8- Le principe de primauté
a) a une portée générale et relative
b) a une portée générale et absolue
c) a une portée limitée et absolue
9- Par sa spécificité, le droit communautaire est compatible en droit international
a) au dualisme
b) au monisme
c) à l'unilatéralisme
10- Prévus par l'article 19 du traité constitutif de l'UEMOA, les actes additionnels
a) complètent le traité sans le modifier
b) modifient le traité en le complétant
c) abrogent un protocole additionnel
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🌐QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES
1- L'intensité de l'effet direct des directives
a) l'effet direct d'une directive est un effet direct horizontal
b) l'effet direct d'une directive est un effet direct vertical
c) l'effet direct d'une directive est un effet oblique
2- L'effet direct des décisions adressées à une personne privée
a) est un effet direct intégral
b) est un effet direct partiel
c) est un effet direct oblique
3- L'effet direct des décisions adressées aux États membres
a) est un effet direct intégral
b) est un effet direct partiel
c) est un effet direct oblique
4- En droit communautaire UEMOA, le principe de primauté a été posé par:
a) le président de la commission
b) la cour de justice de l'Union
c) l'article 6 du traité constitutif
5- En droit de l' Union Européenne, le principe de primauté a été posé par l'arrêt costa c/ Enel (CJCE 15 juillet 1964, 6/64, Rec p.1141)
a) Vrai
b) Faux
c) Sans opinion
6- En droit de l'UEMOA,
a) le principe de primauté a une origine jurisprudentielle
c) le principe de primauté a une origine textuelle
c) le principe de primauté a une origine doctrinale
7- En droit de l'Union Européenne,
a) le principe de primauté a une origine jurisprudentielle
c) le principe de primauté a une origine textuelle
c) le principe de primauté a une origine doctrinale
8- Le principe de primauté
a) a une portée générale et relative
b) a une portée générale et absolue
c) a une portée limitée et absolue
9- Par sa spécificité, le droit communautaire est compatible en droit international
a) au dualisme
b) au monisme
c) à l'unilatéralisme
10- Prévus par l'article 19 du traité constitutif de l'UEMOA, les actes additionnels
a) complètent le traité sans le modifier
b) modifient le traité en le complétant
c) abrogent un protocole additionnel
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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES
1- L'intensité de l'effet direct des directives
b) l'effet direct d'une directive est un effet direct vertical (P.18)
2- L'effet direct des décisions adressées à une personne privée
a) est un effet direct intégral (P.19)
3- L'effet direct des décisions adressées aux États membres
b) est un effet direct partiel (P.20)
4- En droit communautaire UEMOA, le principe de primauté a été posé par:
c) l'article 6 du traité constitutif (P.20)
5- En droit de l' Union Européenne, le principe de primauté a été posé par l'arrêt costa c/ Enel (CJCE 15 juillet 1964, 6/64, Rec p.1141)
a) Vrai (P.21)
6- En droit de l'UEMOA,
c) le principe de primauté a une origine textuelle (P.21)
7- En droit de l'Union Européenne,
a) le principe de primauté a une origine jurisprudentielle (P.21)
8- Le principe de primauté
b) a une portée générale et absolue (P.22)
9- Par sa spécificité, le droit communautaire est compatible en droit international
b) au monisme
10- Prévus par l'article 19 du traité constitutif de l'UEMOA, les actes additionnels
a) complètent le traité sans le modifier (P. 9)
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1- L'intensité de l'effet direct des directives
b) l'effet direct d'une directive est un effet direct vertical (P.18)
2- L'effet direct des décisions adressées à une personne privée
a) est un effet direct intégral (P.19)
3- L'effet direct des décisions adressées aux États membres
b) est un effet direct partiel (P.20)
4- En droit communautaire UEMOA, le principe de primauté a été posé par:
c) l'article 6 du traité constitutif (P.20)
5- En droit de l' Union Européenne, le principe de primauté a été posé par l'arrêt costa c/ Enel (CJCE 15 juillet 1964, 6/64, Rec p.1141)
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7- En droit de l'Union Européenne,
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🙏Cordialement, Prince Héritier
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