0⃣2⃣⚖ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL⚖
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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONNAIRES
1- Le droit pénal, c'est la branche du droit qui sanctionne les infractions aux valeurs sociales les plus élevées dans une société donnée.
2- L'objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les sanctions qui leur sont applicables.
3- En pratique l'infraction pénale, c'est l'infraction que le législateur ou le pouvoir réglementaire qualifie de pénale.
4- L'infraction échappe au droit pénal si le prononcé de la sanction est dévolu à une autorité administrative (le préfet par exemple).
5- Le but du droit pénal est la défense de la société contre les comportements qu'elle interdit, la protection de l'ordre et de la sécurité publique.
6- L'infraction pénal nécessite deux éléments: une incrimination (comportement interdit) et une peine.
7- Point de divergence: La morale est une notion subjective (varie selon les individus) alors que le droit est une notion objective (est le même pour tous).
8- Le droit pénal admet plusieurs fonctions:
a) Sa fonction principale est la fonction répressive.
b)Oui, il a d'autres fonctions que sont la fonction utilitaire et resocialisante.
9-Le droit pénal joue également un rôle préventif à qui est double:
a)À l'égard du délinquant, l'application d'une peine aura pour but de le dissuader de commettre de nouvelles infractions à l'avenir.
b) À l'égard de tous, le droit pénal informe les individus, lesquels ayant connaissances des risques encourus, s'interdisent d'agir de la sorte:C'est l'effet d'intimidation collective.
10- L'effet d'intimidation collective, c'est le rôle de prévention générale que joue le droit pénal à l'égard de tous. (Confert 9-b).
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1- Le droit pénal, c'est la branche du droit qui sanctionne les infractions aux valeurs sociales les plus élevées dans une société donnée.
2- L'objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les sanctions qui leur sont applicables.
3- En pratique l'infraction pénale, c'est l'infraction que le législateur ou le pouvoir réglementaire qualifie de pénale.
4- L'infraction échappe au droit pénal si le prononcé de la sanction est dévolu à une autorité administrative (le préfet par exemple).
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6- L'infraction pénal nécessite deux éléments: une incrimination (comportement interdit) et une peine.
7- Point de divergence: La morale est une notion subjective (varie selon les individus) alors que le droit est une notion objective (est le même pour tous).
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⚖SEMESTRE 2 - LES RÉGIMES POLITIQUES: SÉANCE DE TD N°1 (MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES) - MOUSSON 2020⚖
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Togo
Université de Lomé
Les évaluations du semestre Mousson débuteront le 17 Août 2020
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Éducation
Le gouvernement décide, à compter du lundi 15 Juin, la réouverture des établissements scolaires
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0⃣5⃣⚖ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL⚖
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🌐QUESTIONNAIRES
1- Dans la fonction répressive du droit pénal,
A) Les peines ont un caractère affectif et infamant
B)Les peines ont un caractère afflictif et infamant
C)Les peines ont un caractère répressif et infamant.
2- Dans la fonction resocialisante du droit pénal, les mesures prises comme sanctions
A) sont des mesures de reclassement, de réadaptation ou d'éducation
B) sont des mesures de classement, d'adaptation ou d'éducation
C) sont des mesures de reclassement, de réadaptation ou de rééducation
D) sont des mesures de classement, de réadaptation ou de rééducation
3- Le droit pénal est un droit mixte:
A) Il comprend les éléments de droit public et des éléments de droit privé
B) Il ne comprend aucun élément du droit public et du droit privé
C) Il s'agit de défendre les droits des personnes tantôt et les intérêts protégés ne sont autres que ceux de l'État lui-même tantôt.
D) Il connait des phénomènes de criminalisation et de décriminalisation.
4- Le droit pénal est surtout caractérisé par son autonomie:
A) Les textes sur lesquels il repose et les sanctions qu'il prévoit lui sont propres.
C) Les notions auxquelles le droit pénal général a recours sont largement indépendantes de celles utilisées en droit public ou en droit privé.
C) Les éléments du droit privé qu'il comprend lui deviennent propres.
D) Les notions auxquelles le droit criminel a recours sont largement indépendantes de celles utilisées en droit public ou en droit privé.
5- Le droit pénal est évolutif:
A) S'agissant des incriminations, le droit pénal connait des phénomènes de criminalisation et de pénalisation
B) S'agissant des peines, le droit pénal connait des phénomènes de pénalisation et de dépénalisation
C) S'agissant des peines, le droit pénal connait des phénomènes de dépénalisation et de décriminalisation.
D) S'agissant des incriminations, droit pénal connait des phénomènes de criminalisation et de décriminalisation.
6- Les branches du droit pénal
A) Il s'agit du droit pénal substantiel, du droit pénal processuel et du droit pénal général
B- Il s'agit du droit pénal substantiel, du droit pénal processuel et du droit pénal spécial
C- Il s'agit du droit pénal substantiel, du droit pénal processuel et des disciplines criminelles
D- Il s'agit du droit pénal général, du droit pénal spécial et du droit pénal international.
7- Le droit pénal substantiel:
A) Il comprend le droit pénal processuel et le droit pénal général.
B) Il comprend le droit pénal général et du droit pénal spécial.
C) Il comprend le droit pénal international et le droit international pénal.
8- Les disciplines criminelles spécialisées:
A)Elles comprennent le droit pénal des mineurs, le droit pénal spécial, la criminologie et la criminalistique.
B)Elles comprennent le droit pénal international, la pénologie, la criminologie et la criminalistique.
C)Elles comprennent le droit pénal des mineurs, la pénologie, la criminologie et la criminalistique.
9- Les procédés scientifiques destinés à constater les infractions, à en rechercher les auteurs et à prouver leur culpabilité sont:
A) La toxicologie, la médecine légale, la police scientifique et l'anthropométrie
B) La toxicologie, la médecine légale, la police d'assurance et l'anthropométrie
C)La toxicologie, la médecine criminelle, la police scientifique et l'anthropométrie.
10- La dimension internationale du droit pénal
A) Il s'agit du droit pénal comparé, du droit pénal international, du droit pénal général
B)Il s'agit du droit pénal comparé, du droit pénal international, du droit international pénal
C) Il s'agit du droit pénal comparé, du droit pénal international, du droit pénal spécial.
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1- Dans la fonction répressive du droit pénal,
A) Les peines ont un caractère affectif et infamant
B)Les peines ont un caractère afflictif et infamant
C)Les peines ont un caractère répressif et infamant.
2- Dans la fonction resocialisante du droit pénal, les mesures prises comme sanctions
A) sont des mesures de reclassement, de réadaptation ou d'éducation
B) sont des mesures de classement, d'adaptation ou d'éducation
C) sont des mesures de reclassement, de réadaptation ou de rééducation
D) sont des mesures de classement, de réadaptation ou de rééducation
3- Le droit pénal est un droit mixte:
A) Il comprend les éléments de droit public et des éléments de droit privé
B) Il ne comprend aucun élément du droit public et du droit privé
C) Il s'agit de défendre les droits des personnes tantôt et les intérêts protégés ne sont autres que ceux de l'État lui-même tantôt.
D) Il connait des phénomènes de criminalisation et de décriminalisation.
4- Le droit pénal est surtout caractérisé par son autonomie:
A) Les textes sur lesquels il repose et les sanctions qu'il prévoit lui sont propres.
C) Les notions auxquelles le droit pénal général a recours sont largement indépendantes de celles utilisées en droit public ou en droit privé.
C) Les éléments du droit privé qu'il comprend lui deviennent propres.
D) Les notions auxquelles le droit criminel a recours sont largement indépendantes de celles utilisées en droit public ou en droit privé.
5- Le droit pénal est évolutif:
A) S'agissant des incriminations, le droit pénal connait des phénomènes de criminalisation et de pénalisation
B) S'agissant des peines, le droit pénal connait des phénomènes de pénalisation et de dépénalisation
C) S'agissant des peines, le droit pénal connait des phénomènes de dépénalisation et de décriminalisation.
D) S'agissant des incriminations, droit pénal connait des phénomènes de criminalisation et de décriminalisation.
6- Les branches du droit pénal
A) Il s'agit du droit pénal substantiel, du droit pénal processuel et du droit pénal général
B- Il s'agit du droit pénal substantiel, du droit pénal processuel et du droit pénal spécial
C- Il s'agit du droit pénal substantiel, du droit pénal processuel et des disciplines criminelles
D- Il s'agit du droit pénal général, du droit pénal spécial et du droit pénal international.
7- Le droit pénal substantiel:
A) Il comprend le droit pénal processuel et le droit pénal général.
B) Il comprend le droit pénal général et du droit pénal spécial.
C) Il comprend le droit pénal international et le droit international pénal.
8- Les disciplines criminelles spécialisées:
A)Elles comprennent le droit pénal des mineurs, le droit pénal spécial, la criminologie et la criminalistique.
B)Elles comprennent le droit pénal international, la pénologie, la criminologie et la criminalistique.
C)Elles comprennent le droit pénal des mineurs, la pénologie, la criminologie et la criminalistique.
9- Les procédés scientifiques destinés à constater les infractions, à en rechercher les auteurs et à prouver leur culpabilité sont:
A) La toxicologie, la médecine légale, la police scientifique et l'anthropométrie
B) La toxicologie, la médecine légale, la police d'assurance et l'anthropométrie
C)La toxicologie, la médecine criminelle, la police scientifique et l'anthropométrie.
10- La dimension internationale du droit pénal
A) Il s'agit du droit pénal comparé, du droit pénal international, du droit pénal général
B)Il s'agit du droit pénal comparé, du droit pénal international, du droit international pénal
C) Il s'agit du droit pénal comparé, du droit pénal international, du droit pénal spécial.
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🌐REPONSES AUX QUESTIONNAIRES
1- Dans la fonction répressive du droit pénal,
B)Les peines ont un caractère afflictif et infamant.
2- Dans la fonction resocialisante du droit pénal, les mesures prises comme sanctions
C) sont des mesures de reclassement, de réadaptation ou de rééducation.
3- Le droit pénal est un droit mixte:
A) Il comprend les éléments de droit public et des éléments de droit privé
C) Il s'agit de défendre les droits des personnes tantôt et les intérêts protégés ne sont autres que ceux de l'État lui-même tantôt.
4- Le droit pénal est surtout caractérisé par son autonomie:
A) Les textes sur lesquels il repose et les sanctions qu'il prévoit lui sont propres.
D) Les notions auxquelles le droit criminel a recours sont largement indépendantes de celles utilisées en droit public ou en droit privé.
5- Le droit pénal est évolutif:
B) S'agissant des peines, le droit pénal connait des phénomènes de pénalisation et de dépénalisation
D) S'agissant des incriminations, droit pénal connait des phénomènes de criminalisation et de décriminalisation.
6- Les branches du droit pénal:
C- Il s'agit du droit pénal substantiel, du droit pénal processuel et des disciplines criminelles.
7- Le droit pénal substantiel:
B) Il comprend le droit pénal général et du droit pénal spécial.
8- Les disciplines criminelles spécialisées:
C)Elles comprennent le droit pénal des mineurs, la pénologie, la criminologie et la criminalistique.
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1- Dans la fonction répressive du droit pénal,
B)Les peines ont un caractère afflictif et infamant.
2- Dans la fonction resocialisante du droit pénal, les mesures prises comme sanctions
C) sont des mesures de reclassement, de réadaptation ou de rééducation.
3- Le droit pénal est un droit mixte:
A) Il comprend les éléments de droit public et des éléments de droit privé
C) Il s'agit de défendre les droits des personnes tantôt et les intérêts protégés ne sont autres que ceux de l'État lui-même tantôt.
4- Le droit pénal est surtout caractérisé par son autonomie:
A) Les textes sur lesquels il repose et les sanctions qu'il prévoit lui sont propres.
D) Les notions auxquelles le droit criminel a recours sont largement indépendantes de celles utilisées en droit public ou en droit privé.
5- Le droit pénal est évolutif:
B) S'agissant des peines, le droit pénal connait des phénomènes de pénalisation et de dépénalisation
D) S'agissant des incriminations, droit pénal connait des phénomènes de criminalisation et de décriminalisation.
6- Les branches du droit pénal:
C- Il s'agit du droit pénal substantiel, du droit pénal processuel et des disciplines criminelles.
7- Le droit pénal substantiel:
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👉🏻Droit des Suretés:
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👉🏻Droit des Libertés Fondamentales:
48 pages (384 frcs)
👉🏻Action Administrative:
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👉🏻Procédure Budgétaire:
67 pages (536 frcs)
👉🏻Droit International Public:
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LA PYRAMIDE JURIDIQUE
⚖SEMESTRE 4 DROIT PRIVÉ - DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS - MOUSSON 2020⚖
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Distinction entre association et société.pdf
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⚖TD DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS (DISTINCTION SOCIÉTÉ ET ASSOCIATION) - MOUSSON 2020⚖
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Epreuve de procédure pénale Juin 2020.pdf
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⚖ ÉPREUVE DE PROCÉDURE PÉNALE (ISDI JUIN) - MOUSSON 2020⚖
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La «Pyramide Juridique» vous accompagne dans cette période de révision des UEs du semestre Harmattan (Semestre 1&3) en vous faisant un mémento des publications précédentes!
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⚖INTRODUCTION AU DROIT: SYNOPSIS DES FICHIERS - HARMATTAN 2020⚖
🔴L'occasion je saisis pour vous inviter à rejoindre le canal de Telegram «CHAMBRE DES HÉRITIERS» via le lien: https://t.me/TD_Droit_Sem2 pour profiter des publications du semestre 2.
📄Téléchargez les corrigés des épreuves de l'introduction au droit de 2011-2018
👉🏻Via le lien https://t.me/pj228/736
📄Téléchargez l'épreuve de l'introduction au droit 2018-2019
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📄Télechargez le corrigé de l'épreuve de l'introduction au droit 2018-2019
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Sujets corrigés des différentes UEs du semestre 2 passent sur ce canal...