⚖SÉANCE DE TD N°1(DROIT ADMINISTRATIF)⚖

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⚖SÉANCE DE TD N°1(DROIT DES BIENS)⚖

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3⃣0⃣⚖DROIT COMMUNAUTAIRE⚖
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🌐QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES

1-Le droit communautaire est au sens large
c) le droit de l'Union Européenne

2- Le droit communautaire est au sens strict
b) le droit des Communautés Européennes

3- Le traité de Maastricht est entrée en vigueur
a) le 1er Novembre 1993

4- l'Union Européenne
b) est dépourvue de la personnalité juridique mais a une existence politique

5- l'Union Européenne
b) a pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre les peuples

6- Chacune des communautés qui composent l'Union Européenne
a) a une personnalité juridique distincte de celle des États membres

7- l'Union Économique Monétaire Ouest-Africaine
c) a à la fois la personnalité juridique et une existence politique.

8- Un ordre juridique
b) est un ensemble organisé et structuré de normes juridiques possédant ses propres sources, doté d'organes et procédures aptes à les émettre, à les interpréter ainsi qu'à en faire constater et sanctionner, le cas échéant, les violations.

9- Un système juridique
a) est un ensemble de règles juridiques liées par une cohérence interne, une interdépendance et une rigidité.

10- Les sources du droit communautaire sont:
b) le droit primaire, le droit dérivé et le droit subsidiaire

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⚖QCM EN DROIT COMMUNAUTAIRE - Part 1⚖

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⚖CADRE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES- ÉPREUVE⚖

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⚖DROIT ADMINISTRATIF- ÉPREUVE⚖

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⚖DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL- ÉPREUVE⚖

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⚖DROIT COMMUNAUTAIRE- ÉPREUVE⚖

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⚖DROIT DES BIENS- ÉPREUVE⚖

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⚖DROIT DU TRAVAIL- ÉPREUVE⚖

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⚖THÉORIE GÉNÉRALE DU DROIT- ÉPREUVE⚖

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⚖DROIT ADMINISTRATIF- AUTORITÉ DES TRAITÉS INTERNATIONAUX ⚖

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👏Nos sincères remerciements à Elvis Randolph, étudiant au semestre 3 d'avoir mis ce fichier à notre disposition.

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🌐QUESTIONS

1- Que visent les grands principes du droit budgétaire?

2- Les avantages du document unique

3- Les critiques du principe de l'unité budgétaire

4- Les exceptions du principe d'unité budgétaire

5- Quelle est la finalité des budgets annexes?

6- Donner les dispositions du principe d'universalité

7- Les exceptions au principe de l'universalité

8- Donner les quatre (04) règles que recouvre le principe d'annualité

9- Au delà du but politique, le principe d'annualité présente aussi un réel intérêt technique. Quel est ce but politique? Présentez ensuite cet intérêt technique.

10- Qu'impose la spécialité comptable?

11- Le principe de la spécialité budgétaire connait un assouplissement. Le donner

12- À quoi consiste la pratique des interversions?

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⚖FINANCES PUBLIQUES- ÉPREUVE 2018-2019⚖

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🌐RÉPONSES AUX QUESTIONS

1-les grands principes budgétaires visent à encadrer le pouvoir de décision des administrations publiques en le soumettant à un budget

2-les avantages du document unique sont :
-le document unique donne une vision immédiate du budget, ce qui facilite les comparaisons et les appréciations
-le document unique donne aux députés et à l'ensemble des citoyens une vision globale sur le montant total des dépenses et le montant total des recettes
-le document unique permet aux autorités budgétaires d'apprécier l'utilité et l'urgence relative des diverses dépenses et d'effectuer ainsi rationnellement le choix des dépenses.

3- Le principe d'unité budgétaire est reproché d'être insuffisant et de n'assurer que le recouvrement des opérations financières de l'État.
-Le budget de l'État ne s'applique pas à toutes les opérations sur les deniers publics.
-Le budget de l'État reste hors de lui, les opérations des collectivités territoriales et des établissements publics.

4-les exceptions au principe d'unité budgétaire:
-les budgets annexes
-les comptes spéciaux du trésor
-les budgets rectificatifs

5- les budgets annexes ont été créés pour permettre d'apprécier le coût et le rendement de certains services de l'état

6-les dispositions du principe d'universalité :
-la règle de non affectation des recettes aux dépenses (qui vise à éviter que chaque recette soit réservée à la couverture d'une seule catégorie de dépense.)
-la règle de non contraction des recettes et des dépenses

7-les exceptions du principe de l'universalité:
-les budgets annexes
-les comptes spéciaux du trésor

8- Les quatre (04) règles que recouvre le principe d'annualité:
-l'antériorité de l'autorisation
-la règle selon laquelle les autorisations délivrées par le parlement ne valent que pour une année
-l'autorisation préalable de toute opération financière par l'autorité budgétaire
-la non possibilité des crédits ouverts par la loi de finance d'être utilisés pour d'autres années que pour celle pour laquelle ils ont été votés.

9- -But politique: le principe d'annualité permet un contrôle suffisamment fréquent par l'autorité budgétaire
-Intérêt technique: l'année est une période permettant la prévision, la comparaison et la rectification.

10- la spécialité comptable impose d'indiquer avec précision les détails des opérations prévues.

11- Le principe de la spécialité budgétaire connait un assouplissement: c'est la pratique des interversions.

12-La pratique des interversions consiste à imputer à un chapitre budgétaire une dépense relevant relevant d'un autre chapitre.

👏Nos sincères remerciements à Marie, étudiante en Droit de nous proposer ce corrigé!
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