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⚖FINANCES PUBLIQUES - LA LOLF⚖
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🚨Avec la Pyramide Juridique, vivons pleinement le Droit!
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💡ASTUCE N°0⃣1⃣
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🤔 - #⃣Comment utiliser les tags?
Voyons d'abord ce que c'est qu'un Tag et ensuite, voyons l'importance des Tags.
1️⃣Un Tag, c’est quoi ?
Les tags sont les mots-clés précédés du signe dièse (#) et qui se trouvent souvent en bas des publications de la plateforme.
🔘Exemple : #Sem1
2⃣Quelle est l'importance des Tags ?
Il s’agit d’une autre façon de faire les recherches, juste en appuyant sur ces mots-clés.
❤Vous n'avez donc plus besoin de parcourir toute la plateforme pour trouver les publications de votre semestre.
Vous pouvez appuyer sur le tag : #Sem3 pour
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🤔Ça peut aller? Avez-vous bien compris l'astuce?
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1️⃣Un Tag, c’est quoi ?
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Finances Publiques - Exercices et Corrigés.pdf
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⚖FINANCES PUBLIQUES- EXERCICES CORRIGÉS⚖
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💫💫UN AN DÉJÀ💫💫
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3⃣3⃣⚖ DROIT DU TRAVAIL⚖
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🌐QUESTIONS
1- De quoi découle le Droit du travail?
2- À quelle période s'oppose celle de «la loi qui affranchit»?
3- Le travail subordonné, que c'est?
4- Faut-il distinguer le droit du travail du droit de l'emploi?
5- Quelle est la finalité du droit du travail?
6- Les sources du Droit du travail
7- La hiérarchie des sources en droit du travail
8- Qu'énonce le principe de faveur?
9- Qu'est-ce qu'une convention collective?
10- Les usages comportent un élément objectif et un élément psychologique. Expliquez!
💪Avec la Pyramide Juridique, vivons pleinement le Droit.
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2- À quelle période s'oppose celle de «la loi qui affranchit»?
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4- Faut-il distinguer le droit du travail du droit de l'emploi?
5- Quelle est la finalité du droit du travail?
6- Les sources du Droit du travail
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8- Qu'énonce le principe de faveur?
9- Qu'est-ce qu'une convention collective?
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3⃣4⃣⚖DROIT DU TRAVAIL⚖
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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONS
1- Le droit du travail découle de l'émergence du salariat qui correspond elle-même à une étape de l'évolution de l'histoire du travail.
2- La période de «la loi qui affranchit» s'oppose à celle de «la loi qui opprime».
3- Le travail subordonné est le rapport qui s'établit entre d'une part un employeur propriétaire des moyens de production, qui donne des ordres, contrôle l'activité ou ses résultats, rémunère et d'autre part un travailleur salarié tenu d'exécuter en obéissant.
4- Le droit du travail se distingue du droit de l'emploi. Il existe une politique publique de l'emploi qui se manifeste par des actions visant à fournir aux entreprises la main d'œuvre nécessaire et aux individus, un travail utile correspondant à leur aptitude. Le droit du travail de son coté est la branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et les travailleurs salariés qui travaillent pour leur compte et sous leur autorité.
5- Le droit du travail a une triple finalité:
-La protection du salarié
-La protection de l'emploi
-L'aménagement des relations collectives
6- Les sources du Droit du travail se présentent comme suit:
-les sources internationales (les traités bilatéraux et les traités multilatéraux)
- les sources étatiques (la constitution, la loi et les règlements, la jurisprudence)
- les règles d'origines professionnelles (les conventions collectives, les usages, le règlement intérieur, les engagements unilatéraux de l'employeur)
7- La hiérarchie des sources en droit du travail:
Au sommet se place la constitution togolaise, ensuite viennent les traités internationaux et suivent ensuite les lois et les règlements.
8- Le principe de faveur énonce qu' «en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application».
9- Une convention collective est un accord conclu entre d'une part, les représentants d'un ou de plusieurs syndicats ou groupement professionnel de travailleurs, et, d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou de tout groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
10- Les usages comportent un élément objectif et un élément psychologique.
L'élément objectif se manifeste par une habitude suivie et pratiquée de longue date dans la profession.
L'élément psychologique, c'est la croyance en la force obligatoire de cette pratique.
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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONS
1- Le droit du travail découle de l'émergence du salariat qui correspond elle-même à une étape de l'évolution de l'histoire du travail.
2- La période de «la loi qui affranchit» s'oppose à celle de «la loi qui opprime».
3- Le travail subordonné est le rapport qui s'établit entre d'une part un employeur propriétaire des moyens de production, qui donne des ordres, contrôle l'activité ou ses résultats, rémunère et d'autre part un travailleur salarié tenu d'exécuter en obéissant.
4- Le droit du travail se distingue du droit de l'emploi. Il existe une politique publique de l'emploi qui se manifeste par des actions visant à fournir aux entreprises la main d'œuvre nécessaire et aux individus, un travail utile correspondant à leur aptitude. Le droit du travail de son coté est la branche du droit qui régit les rapports individuels et collectifs qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et les travailleurs salariés qui travaillent pour leur compte et sous leur autorité.
5- Le droit du travail a une triple finalité:
-La protection du salarié
-La protection de l'emploi
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6- Les sources du Droit du travail se présentent comme suit:
-les sources internationales (les traités bilatéraux et les traités multilatéraux)
- les sources étatiques (la constitution, la loi et les règlements, la jurisprudence)
- les règles d'origines professionnelles (les conventions collectives, les usages, le règlement intérieur, les engagements unilatéraux de l'employeur)
7- La hiérarchie des sources en droit du travail:
Au sommet se place la constitution togolaise, ensuite viennent les traités internationaux et suivent ensuite les lois et les règlements.
8- Le principe de faveur énonce qu' «en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application».
9- Une convention collective est un accord conclu entre d'une part, les représentants d'un ou de plusieurs syndicats ou groupement professionnel de travailleurs, et, d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou de tout groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
10- Les usages comportent un élément objectif et un élément psychologique.
L'élément objectif se manifeste par une habitude suivie et pratiquée de longue date dans la profession.
L'élément psychologique, c'est la croyance en la force obligatoire de cette pratique.
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3⃣5⃣⚖DROIT DU TRAVAIL ⚖
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🌐QUESTIONS
1-Distinguer l'ordre public social de l'ordre public absolu.
2- De quoi résulte le caractère particulier du droit du travail?
3- Que désigne le marché du travail?
4- Les principes fondamentaux qui régissent le marché de l'emploi
5- Qu'entend-on par travail forcé?
6- Les exceptions qu'apporte la loi au travail forcé
7- Comment se définit la liberté de travail?
8- Distinguer la discrimination directe de la discrimination indirecte.
9- En quoi consiste l'activité de placement?
10- Définir le contrat d'apprentissage et dire quel est son but.
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2- De quoi résulte le caractère particulier du droit du travail?
3- Que désigne le marché du travail?
4- Les principes fondamentaux qui régissent le marché de l'emploi
5- Qu'entend-on par travail forcé?
6- Les exceptions qu'apporte la loi au travail forcé
7- Comment se définit la liberté de travail?
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3⃣6⃣⚖DROIT COMUNAUTAIRE⚖
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🌐QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES
1- Primauté des sources du droit communautaire
a) le principe est la primauté hiérarchique du droit dérivé sur les autres sources du droit communautaire
b) le principe est la primauté hiérarchique du droit subsidiaire sur les autres sources du droit communautaire
c) le principe est la primauté hiérarchique du droit primaire sur les autres sources du droit communautaire
2- Le droit primaire de l'UEMOA est composé
a) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu du traité de Maastricht du 1er Novembre 1993
b) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu de l'Accord d'adhésion de la République de Guinée Bissau
c) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu du traité de l'UEMOA du 10 Janvier 1994
3- l'Union Monétaire Ouest-Africaine a été créée
a) le 14 Novembre 1973
b) le 14 Novembre 1993
c) le 1er Novembre 1993
d) le 1er Novembre 1973
4- Les deux organes qui faisaient fonctionner l'UMOA
a) sont la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement et le conseil d'Administration de la BCEAO
b) sont la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement et le conseil des Ministres
c) sont le Conseil d'Administration de la BCEAO et le conseil des Ministres
5- Le droit dérivé unilatéral de l'UEMOA
a) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes additionnels
b) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes atypiques
c) comprend les actes obligatoires, les actes additionnels et les actes atypiques
6- Les actes obligatoires comprennent
a) les actes atypiques, les actes additionnels, les règlements et les décisions
b) les actes atypiques, les actes additionnels, les règlements et les directives
c) les actes additionnels, les règlements, les directives et les décisions
7- Le droit subsidiaire comprend
a) les principes généraux du droit et éventuellement la coutume
b) les principes généraux du droit et éventuellement le traité de l'UEMOA
c) les principes généraux du droit et éventuellement le traité de Maastricht
8- Le droit communautaire prime sur le droit interne
a) Vrai
b) Faux
c) Sans option
9- L'intégration de plein droit des normes communautaires dans les droits nationaux des États membres signifie que
a) la pénétration du droit communautaire s'effectue par une médiatisation
b) la pénétration du droit communautaire s'effectue rarement par une médiatisation
c) la pénétration du droit communautaire s'effectue sans aucune médiatisation
10- En vertu de la nature spécifique du traité constitutif,
a) l'applicabilité immédiate du droit communautaire vaut pour l'ensemble des sources de ce droit
b) l'applicabilité immédiate du droit communautaire s'impose que pour le droit originaire et le droit dérivé
c) l'applicabilité immédiate du droit communautaire s'impose que pour le droit originaire et le droit subsidiaire.
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🌐QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES
1- Primauté des sources du droit communautaire
a) le principe est la primauté hiérarchique du droit dérivé sur les autres sources du droit communautaire
b) le principe est la primauté hiérarchique du droit subsidiaire sur les autres sources du droit communautaire
c) le principe est la primauté hiérarchique du droit primaire sur les autres sources du droit communautaire
2- Le droit primaire de l'UEMOA est composé
a) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu du traité de Maastricht du 1er Novembre 1993
b) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu de l'Accord d'adhésion de la République de Guinée Bissau
c) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu du traité de l'UEMOA du 10 Janvier 1994
3- l'Union Monétaire Ouest-Africaine a été créée
a) le 14 Novembre 1973
b) le 14 Novembre 1993
c) le 1er Novembre 1993
d) le 1er Novembre 1973
4- Les deux organes qui faisaient fonctionner l'UMOA
a) sont la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement et le conseil d'Administration de la BCEAO
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c) sont le Conseil d'Administration de la BCEAO et le conseil des Ministres
5- Le droit dérivé unilatéral de l'UEMOA
a) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes additionnels
b) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes atypiques
c) comprend les actes obligatoires, les actes additionnels et les actes atypiques
6- Les actes obligatoires comprennent
a) les actes atypiques, les actes additionnels, les règlements et les décisions
b) les actes atypiques, les actes additionnels, les règlements et les directives
c) les actes additionnels, les règlements, les directives et les décisions
7- Le droit subsidiaire comprend
a) les principes généraux du droit et éventuellement la coutume
b) les principes généraux du droit et éventuellement le traité de l'UEMOA
c) les principes généraux du droit et éventuellement le traité de Maastricht
8- Le droit communautaire prime sur le droit interne
a) Vrai
b) Faux
c) Sans option
9- L'intégration de plein droit des normes communautaires dans les droits nationaux des États membres signifie que
a) la pénétration du droit communautaire s'effectue par une médiatisation
b) la pénétration du droit communautaire s'effectue rarement par une médiatisation
c) la pénétration du droit communautaire s'effectue sans aucune médiatisation
10- En vertu de la nature spécifique du traité constitutif,
a) l'applicabilité immédiate du droit communautaire vaut pour l'ensemble des sources de ce droit
b) l'applicabilité immédiate du droit communautaire s'impose que pour le droit originaire et le droit dérivé
c) l'applicabilité immédiate du droit communautaire s'impose que pour le droit originaire et le droit subsidiaire.
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(...Voici donc le lien du canal pour inviter vos contacts à nous rejoindre pour de nouvelles publications avant les exams. 💯% Simple et Gratuit).
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🌐QUESTIONS
1- Que vise le principe de sincérité budgétaire?
2- Qu'est ce qui prévoit le principe de sincérité budgétaire?
3- Dans quelles hypothèses y-a-t-il atteinte à la sincérité budgétaire?
4- Quelles sont les six directives relatives à l'amélioration et à la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA?
5- Quelles sont les nouvelles ambitions qui s'attachent désormais à la formulation des budgets publics?
6- Les documents à partir desquels se conçoit le budget programme
7-Quelle différence faites-vous entre les documents à partir desquels se conjoint le budget programme?
8- Définir le terme budget
9- «Le contenu du budget et de la loi de finances coïncident très largement». Expliquez!
11- Donner les trois (03) catégories principales des lois de finances et dire laquelle d'entre elles est la plus importante.
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#FinPub
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3- Dans quelles hypothèses y-a-t-il atteinte à la sincérité budgétaire?
4- Quelles sont les six directives relatives à l'amélioration et à la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA?
5- Quelles sont les nouvelles ambitions qui s'attachent désormais à la formulation des budgets publics?
6- Les documents à partir desquels se conçoit le budget programme
7-Quelle différence faites-vous entre les documents à partir desquels se conjoint le budget programme?
8- Définir le terme budget
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⚖DROIT DES BIENS- CORRIGÉ D'UN COMMENTAIRE D'ARTICLE⚖
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3⃣9⃣⚖DROIT COMMUNAUTAIRE⚖
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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES
1- Primauté des sources du droit communautaire
c) le principe est la primauté hiérarchique du droit primaire sur les autres sources du droit communautaire
2- Le droit primaire de l'UEMOA est composé
b) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu de l'Accord d'adhésion de la République de Guinée Bissau
3- l'Union Monétaire Ouest-Africaine a été créée
a) le 14 Novembre 1973
4- Les deux organes qui faisaient fonctionner l'UMOA
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5- Le droit dérivé unilatéral de l'UEMOA
b) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes atypiques
6- Les actes obligatoires comprennent
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7- Le droit subsidiaire comprend
a) les principes généraux du droit et éventuellement la coutume
8- Le droit communautaire prime sur le droit interne
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9- L'intégration de plein droit des normes communautaires dans les droits nationaux des États membres signifie que
c) la pénétration du droit communautaire s'effectue sans aucune médiatisation
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1- Primauté des sources du droit communautaire
c) le principe est la primauté hiérarchique du droit primaire sur les autres sources du droit communautaire
2- Le droit primaire de l'UEMOA est composé
b) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu de l'Accord d'adhésion de la République de Guinée Bissau
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a) le 14 Novembre 1973
4- Les deux organes qui faisaient fonctionner l'UMOA
b) sont la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement et le conseil des Ministres
5- Le droit dérivé unilatéral de l'UEMOA
b) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes atypiques
6- Les actes obligatoires comprennent
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7- Le droit subsidiaire comprend
a) les principes généraux du droit et éventuellement la coutume
8- Le droit communautaire prime sur le droit interne
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c) la pénétration du droit communautaire s'effectue sans aucune médiatisation
10- En vertu de la nature spécifique du traité constitutif,
a) l'applicabilité immédiate du droit communautaire vaut pour l'ensemble des sources de ce droit
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