3⃣8⃣⚖FINANCES PUBLIQUES⚖
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🌐QUESTIONS

1- Que vise le principe de sincérité budgétaire?

2- Qu'est ce qui prévoit le principe de sincérité budgétaire?

3- Dans quelles hypothèses y-a-t-il atteinte à la sincérité budgétaire?

4- Quelles sont les six directives relatives à l'amélioration et à la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA?

5- Quelles sont les nouvelles ambitions qui s'attachent désormais à la formulation des budgets publics?

6- Les documents à partir desquels se conçoit le budget programme

7-Quelle différence faites-vous entre les documents à partir desquels se conjoint le budget programme?

8- Définir le terme budget

9- «Le contenu du budget et de la loi de finances coïncident très largement». Expliquez!

11- Donner les trois (03) catégories principales des lois de finances et dire laquelle d'entre elles est la plus importante.

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⚖DROIT DES BIENS- CORRIGÉ D'UN COMMENTAIRE D'ARTICLE⚖

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3⃣9⃣⚖DROIT COMMUNAUTAIRE⚖
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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES

1- Primauté des sources du droit communautaire
c) le principe est la primauté hiérarchique du droit primaire sur les autres sources du droit communautaire

2- Le droit primaire de l'UEMOA est composé
b) en premier lieu du traité constitutif de Dakar du 10 Janvier 1994 et de ses protocoles additionnels I, II, III, IV et en second lieu de l'Accord d'adhésion de la République de Guinée Bissau

3- l'Union Monétaire Ouest-Africaine a été créée
a) le 14 Novembre 1973

4- Les deux organes qui faisaient fonctionner l'UMOA
b) sont la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement et le conseil des Ministres

5- Le droit dérivé unilatéral de l'UEMOA
b) comprend les actes obligatoires, les actes non obligatoires et les actes atypiques

6- Les actes obligatoires comprennent
c) les actes additionnels, les règlements, les directives et les décisions

7- Le droit subsidiaire comprend
a) les principes généraux du droit et éventuellement la coutume


8- Le droit communautaire prime sur le droit interne
a) Vrai

9- L'intégration de plein droit des normes communautaires dans les droits nationaux des États membres signifie que
c) la pénétration du droit communautaire s'effectue sans aucune médiatisation

10- En vertu de la nature spécifique du traité constitutif,
a) l'applicabilité immédiate du droit communautaire vaut pour l'ensemble des sources de ce droit

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⚖QCM EN DROIT COMMUNAUTAIRE - Part 2⚖

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4⃣1⃣⚖DROIT DU TRAVAIL⚖
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🌐REPONSES AUX QUESTIONS

1-L'ordre public social est cette faculté pour une norme de droit inférieure de déroger à une norme supérieure d'ordre public mais exclusivement dans un sens favorable au salarié.
L'ordre public absolu quant à lui fait référence aux dispositions qui ne supportent aucune dérogation conventionnelle, même dans un sens favorable au salarié.

2- Le caractère particulier du droit du travail résulte de la conviction que les salariés ne peuvent équilibrer le pouvoir des employeurs que par une action collective.

3- Le marché du travail désigne le mécanisme de régulation entre la demande et l'offre d'emploi

4- Les principes fondamentaux qui régissent le marché de l'emploi:
-La liberté professionnelle qui se présente sous deux aspects à savoir la liberté d'entreprendre et la liberté du travail
-L'égalité qui se pose dans des situations différentes selon qu'il s'agit de l'égalité entre les salariés, l'égalité entre employeurs, et l'égalité entre employeurs et salariés.

5- On entend par travail forcé tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré.

6- Les exceptions qu'apporte la loi au travail forcé:
- Un travail ou un service exigé en vertu des lois et règlements sur le service militaire obligatoire et ayant un caractère purement militaire.
- Tout travail ou service d'intérêt général faisant partie des obligations civiques des
citoyens, telles qu'elles sont définies par la loi et les règlements.
-Tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation
prononcée par une décision judiciaire;
-Tout travail ou service exigé dans le cas de force majeure, notamment dans les cas de
guerre.

7- La liberté de travail se définit comme la liberté de travailler ou de ne pas travailler, par opposition aussi bien à l'interdiction de travailler qu'à l'obligation de travailler.

8- La discrimination est dite directe lorsqu'elle résulte de l'intention délibérée de l'employeur.
La discrimination est dite indirecte lorsqu'une mesure apparemment neutre a pour résultat objectif le traitement inégal d'une catégorie de salariés .

9- L'activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptible d'en découler.

10- Le contrat d'apprentissage
-Définition: le contrat d'apprentissage se définit comme un contrat par lequel un artisan ou un chef d'entreprise agricole, industrielle, commerciale ou de service s'engage à assurer ou faire assurer une formation professionnelle méthodique et complète à une personne qui s'oblige en retour a se conformer aux instructions qu'elle reçoit et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de sa formation.
-But: Le contrat d'apprentissage a pour but de donner aux jeunes une formation générale théorique et un savoir-faire pratique leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle.

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⚖QUESTIONS ET CORRIGÉ EN DROIT DU TRAVAIL - Part 1⚖

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⚖QUESTIONS ET CORRIGÉ EN DROIT DU TRAVAIL - Part 2⚖

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⚖COMPTABILITÉ PRIVÉE -Harmattan 2018⚖

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⚖SÉANCE DE TD N°1(DROIT DES BIENS)⚖

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🌐RÉPONSES AUX QUESTIONS

1- Le principe de sincérité budgétaire vise à assurer la transparence de gestion publique.

2- Le principe de sincérité budgétaire est prévu par la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances)

3- Il y a atteinte à la sincérité budgétaire:
-Quand les évaluations chiffrées dans le texte sont entachées d'une erreur manifeste.
-Quand on n'inscrit pas dans la loi de finances toutes les ressources et les charges qui doivent y figurer
-Dans le cas où l'info destinée au parlement n'est pas suffisamment claire et précise.

4- Les six directives relatives à l'amélioration et à la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA.
Elles sont relatives:
-au code de transparence dans la gestion des fiances publiques au sein de l'UEMOA
-aux lois de finances
-à la comptabilité publique
-à la nomenclature budgétaire de l'État
- au plan comptable des États
-au tableau des opérations financières de l'État (TOFE)

5- Les nouvelles ambitions qui s'attachent désormais à la formulation des budgets publics:
-la valorisation de la notion de politique budgétaire
-la référence à horizon de moyen terme
-l'appréhension des finances publiques dans leur ensemble.

6- Les documents à partir desquels se conçoit le budget programme:
-Le Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle (DPBEP)
-les Documents Pluriannuels de Programmation des Dépenses (DPPD)


7-Différence entre les documents à partir desquels se conjoint le budget programme: Contrairement au DPBEP qui développe une approche globale c'est-à-dire générale, les DPPD ont une portée sectorielle.

8- Le terme budget se définit comme un acte de prévision et d'autorisation des recettes et des dépenses.

9- «Le contenu du budget et de la loi de finances coïncident très largement»: Cette affirmation s'explique par le fait que le budget est la partie descriptive et comptable des lois de finances.

10- Les trois (03) catégories principales des lois de finances:
-La loi de finance de l'année
-Les lois de finances rectificatives
-Une loi de règlement

La plus importante d'entre elles est la loi de finances de l'année.

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