⚖QUESTIONS ET CORRIGÉ EN FINANCES PUBLIQUES - Part 2⚖

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⚖QCM EN DROIT COMMUNAUTAIRE - Part 3⚖

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🌐QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES

1- L'intensité de l'effet direct des directives
a) l'effet direct d'une directive est un effet direct horizontal
b) l'effet direct d'une directive est un effet direct vertical
c) l'effet direct d'une directive est un effet oblique

2- L'effet direct des décisions adressées à une personne privée
a) est un effet direct intégral
b) est un effet direct partiel
c) est un effet direct oblique

3- L'effet direct des décisions adressées aux États membres
a) est un effet direct intégral
b) est un effet direct partiel
c) est un effet direct oblique

4- En droit communautaire UEMOA, le principe de primauté a été posé par:
a) le président de la commission
b) la cour de justice de l'Union
c) l'article 6 du traité constitutif

5- En droit de l' Union Européenne, le principe de primauté a été posé par l'arrêt costa c/ Enel (CJCE 15 juillet 1964, 6/64, Rec p.1141)
a) Vrai
b) Faux
c) Sans opinion

6- En droit de l'UEMOA,
a) le principe de primauté a une origine jurisprudentielle
c) le principe de primauté a une origine textuelle
c) le principe de primauté a une origine doctrinale

7- En droit de l'Union Européenne,
a) le principe de primauté a une origine jurisprudentielle
c) le principe de primauté a une origine textuelle
c) le principe de primauté a une origine doctrinale

8- Le principe de primauté
a) a une portée générale et relative
b) a une portée générale et absolue
c) a une portée limitée et absolue

9- Par sa spécificité, le droit communautaire est compatible en droit international
a) au dualisme
b) au monisme
c) à l'unilatéralisme

10- Prévus par l'article 19 du traité constitutif de l'UEMOA, les actes additionnels
a) complètent le traité sans le modifier
b) modifient le traité en le complétant
c) abrogent un protocole additionnel

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🌐CORRIGÉ DES QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES

1- L'intensité de l'effet direct des directives
b) l'effet direct d'une directive est un effet direct vertical (P.18)

2- L'effet direct des décisions adressées à une personne privée
a) est un effet direct intégral (P.19)

3- L'effet direct des décisions adressées aux États membres
b) est un effet direct partiel (P.20)

4- En droit communautaire UEMOA, le principe de primauté a été posé par:
c) l'article 6 du traité constitutif (P.20)

5- En droit de l' Union Européenne, le principe de primauté a été posé par l'arrêt costa c/ Enel (CJCE 15 juillet 1964, 6/64, Rec p.1141)
a) Vrai (P.21)

6- En droit de l'UEMOA,
c) le principe de primauté a une origine textuelle (P.21)

7- En droit de l'Union Européenne,
a) le principe de primauté a une origine jurisprudentielle (P.21)

8- Le principe de primauté
b) a une portée générale et absolue (P.22)

9- Par sa spécificité, le droit communautaire est compatible en droit international
b) au monisme

10- Prévus par l'article 19 du traité constitutif de l'UEMOA, les actes additionnels
a) complètent le traité sans le modifier (P. 9)

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⚖DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL- Corrigé d'un sujet de dissertation⚖

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⚖ CORRIGÉ D'UN ARRÊT EN DROIT ADMINISTRATIF⚖

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⚖ MÉTHODOLOGIE À SUIVRE EN DROIT ADMINISTRATIF⚖

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⚖50 QUESTIONS CORRIGÉES EN DROIT DU TRAVAIL⚖

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⚖50 QCM CORRIGÉES EN DROIT COMMUNAUTAIRE⚖

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⚖FRANÇAIS DE COMMUNICATION- ÉPREUVE⚖

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⚖CADRE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES- ÉPREUVE⚖

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⚖DROIT ADMINISTRATIF- ÉPREUVE⚖

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⚖DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL- ÉPREUVE⚖

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⚖DROIT COMMUNAUTAIRE- ÉPREUVE⚖

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⚖DROIT DES BIENS- ÉPREUVE⚖

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